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bonjour, c'est de nouveau Chlo et je vous écris encore et toujours pour mon appart moisi...bon ça y est on s'en est sorti, il est retapé de neuf, moisissures invisibles mais hélas toujours présentes (hélas pour le pauvre futur locataire!!)et l'EDL de sortie est signé et plutôt à notre avantage (RAS pour toutes les pièces, même la salle de bain qui ressemble plutôt plus à du patchwork qu'à de la tapisserie...),maintenant j'aimerais savoir si mon ex-propriétaire est obligé de me restituer la caution dans les 2 mois...je dois toujours lui fournir un justificatif de mon changement d'affiliation (seule preuve tangible d'après l'ADIL) pour prouver que l'emploi dont je bénéficie actuellement est mon PREMIER emploi... des sources m'ont dit qu'une fois que l'EDL de sortie était signé, le propriétaire est dans l'obligation de me restituer la caution dand les 2 mois...suisje obligée de lui fournir ce justificatif que je ne possède toujours pas, la CPAM étant en retard?? merci de vos réponses et à bientôt!!
Vous avez beneficie d'un preavis reduit du a cet emploi, cela me parait logique que si votre bailleur vous demande l'attestation, que vous la fournissiez. Faites pression sur la CPAM, une attestation n'est quand meme pas la mer a boire a imprimer. Si jamais y'avait des pbl de ce cote, faites lui une attestation sur l'honneur en attendant ce document !
En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 (eh oui, tjs elle)
Citation :Article 22 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Alors le mieux pour vous c'est de la jouer fine et de lui fournir ce certif sinon il va vous faire poireauter pdt 2 mois ....
merci pour cette réponse...en fait la CPAM supporte bien la pression, car il me faut aussi un historique de mes affiliations à la sécurité sociale pour prouver une fois pour toute à mon satané ex-propriétaire que c'est mon premier changement d'affiliation( car il veut également une preuve de cela...) et la CPAM dit qu'elle ne peut m'en fournir...j'ai déjà tenté la déclaration sur l'honneur mais ce cher propriétaire l'a "piétiné" sans ménagement en me disant que ma déclaration ne valait rien. Bref, j'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais...mais bon j'attends le papier de la CPAM avec impatience et je verrai pour la suite...merci de votre attention...Chlo
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Posté - 08 mars 2004 : 18:37:35
