****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Est-ce qu'un syndic peut repousser la mise en application ou le rappel d'un point du RI (RI date de 1985)ou des tâches non effectuées du contrat d'un gardien à l'approbation de l'assemblée générale pour un vote au motif de l'article 25 ? Par ex.: - un copropriétaire a installé une cloture rigide dans un jardin en jouissance privative alors que le RI stipule "cloture souple" - le gardien refuse de se renseigner sur les entreprises ou les personnes inconnues intervenant dans la résidence au motif qu"il ne souhaite pas avoir de pbs" alors que dans son contrat il doit effectuer une surveillance des allées et venues. En résumé est-ce qu'une décision d'assemblée générale peut aller à l'encontre d'un RI (sans le modifier) ou de l'application d'un contrat ? NB : le conseil syndical a déjà demandé au syndic l'application du RI et le respect des contrats, sans succès.
RI veut dire "règlement intérieur" ? Le Règlement intérieur n'a pas d'existence juridique en copropriété : le concept existe dans le contexte de l'immeuble locatif, et dans ce cas il incombe au propriétaire de le faire respecter dès lors qu'il y est fait référence dans les baux des locataires... En copropriété, il ne peut engager les copropriétaires que s'il a été voté en tant que complément du règlement de copropriété, et s'il a été publié en même temps que la décision. Dans ce cas, son application entre dans les missions du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Et même dans ce cas, il ne faut pas se faire d'illusions excessives sur les pouvoirs du syndic : s'il faut aller au delà de la lettre recommandée, donc aller en justice, il faut l'autorisation de l'assemblée générale (à l'article 24 et non 25...), et il faut aussi savoir que les tribunaux dénient toute qualité au syndicat des coprorpiétaires pour agir quand le préjudice de l'infraction au règlement est purement individuel : c'est alors au copropriétaire lésé d'agir par lui-même (cas notamment du bruit...) ! Par contre, l'autorité sur les salariés du syndicat relève exclusivement du syndic et l'assemblée des copropriétaires n'a aucune intervention à avoir à ce sujet ! C'est une de ses missions, et la façon dont il s'en acquitte entre évidemment dans l'évaluation de la qualité de sa gestion ; encore faut-il qu'il ait les mains libres et que les copropriétaires, même membres du conseil syndical, n'interfèrent pas et a fortiori ne lui mettent pas des bâtons dans les roues ou ne sapent pas sa crédibilité, les salariés étant alors prompts à jouer les uns contre les autres...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 juin 2002 : 08:39:38
