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Dans notre immeuble se trouve qq professions libérales installées depuis qq temps au premier étage de l'édifice. Récemment de nouvelles installations ont eu lieu dans les étages plus élevés.
Est-il possible d'interdire de nouvelles installations ? Est-il possible de casser le "droit" à l'installation des actuels occupants ? (par ailleurs justifier par quoi ? Le syndic n'ayant a priori jamais donné d'autorisation, pas plus que le conseil syndical)
Précision qui a peut être son importance : une des personnes exerçant nouvellement en libéral est propriétaire de l'appartement reconverti ...
Merci par avance de me faire part de vos expériences.
Le réglement de copropriéte doit stipuler que les professions libérales et commercants peuvent s'installer dans votre copropriété . Pour le copropriétaire qui s'est installé en tant que professionnel doit avoir fait une déclaration à la préfecture et au syndic de la copropriété D'autres part , je crois savoir que des cabinets medicaux ne peuvent s'installer en étages que s'il existe un ascenseur ...
Dès lors que le règlement de copropriété ne l'interdit pas, et que la présence de professions libérales existe dans l'immeuble depuis un certain temps, on peut considérer que leur présence est compatible avec la destination de l'immeuble : il est donc impossible de s'y opposer en vertu du sacro-saint article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui garantit à tout copropriétaire la possibilité de jouir librement de ses parties privatives ! Par contre, si le changement d'usage des parties privatives entraîne une augmentation des charges "entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun" (cela exclut en principe les charges de nettoyage mais inclut les charges d'ascenseur), l'assemblée des copropriétaires peut, en application de l'article 25f voter à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1 une modification de la répartition de ces charges...
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Posté - 01 juil. 2002 : 19:51:25
