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Bonjour à tous. Je recherche des infos sur une procédure à suivre en urgence sur des travaux de ravalement de façades qui deux après leur exécution (et quelques jours après l'échéance de la garantie de 2 ans...) commencent à révéler des défauts dans l'application et sur la tenue des peintures sur les façades (la peinture s'éffrite par endroits et l'application laisse à désirer, tout comme le nombre de couches soit disant appliquée..). Tout en sachant que le syndic ne semble pas décidé à engager une procédure pour des raisons qui n'engage que lui et ce malgré l'avis contraire et majoritaire des copropriétaires, et face à l'entrepreneur que ne reconnaît pas la négligence sur les travaux jadis effectués, comment doit-on procéder pour faire valoir notre droit ? En espérant trouver une réponse assez vite. Merci de votre aide - Réponse par e-mail possible. ypioute@caramail.com
Il serait nécessaire avant d'établir vos droits et vos possibilités d'action de savoir quel type de marché vous avez passé et quelles garanties étaient attachées aux prestations : garanties contractuelles de bonne tenue notamment car une garantie décennale est peu probable (voir notre dossier sur le ravalement) ; par ailleurs, votre garantie biennale est aujourd'hui expirée. Par contre, si les désordres constatés sont de toute évidence liés à une mauvaise exécution des travaux, la responsabilité du syndic peut être engagée dans deux cas : - s'il a conseillé ou laissé sélectionner sans avertir des risques une entreprise manifestement non qualifiée pour le type de travaux, - ou si vous avez la possibilité d'établir qu'il n'aurait pas dû réceptionner les travaux après exécution, mais en l'absence de maître d'oeuvre, c'est très difficile car le syndic n'est pas supposé disposer de qualification ni de moyens de contrôle autres que ceux de tout un chacun... Bref, à moins de disposer d'une garantie décennale de bonne tenue (garantie contractuelle et non légale), c'est loin d'être gagné d'avance, et le mieux est probablement de vous y prendre autrement la prochaine fois (voir le dossier mentionné...)
N'y a-t-il pas de garantie des vices cachés, illimitée dans le temps? Un nombre de couches inférieur à celui facturé est bien un vice caché, me semble-t-il!?
Certes, mais encore faut-il que ce nombre de couches soit spécifié dans le marché, et qu'à défaut que l'entrepreneur reconnaisse le fait, que ce soit mis en évidence dans le cadre d'une expertise judiciaire... De toutes façons, dans ce cas, il faudrait impérativement mettre en cause en même temps la responsabilité du syndic (donc en changer avant ou faire nommer par le tribunal un administrateur "ad hoc"...) pour éviter que le tribunal ne déboute le syndicat purement et simplement en arguant que le syndic aurait dû le voir et ne pas réceptionner les travaux... Bref, il ne faudrait pas que cette affaire coûte autant qu'un nouveau ravalement !
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Posté - 10 juil. 2002 : 18:49:36
