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Je viens d'acquérir le 02/01/2004 un logement dèjà occupé depuis 25 ans par une personne de 84 ans.Le bail prend fin le 01/04/2004 donc je lui est envoyé un courrier afin de la prévenir de la signature prochaine du nouveau bail mais sa fille m'a répondu que le délai était passer et que bail était renouveller automatiquement!! Je sais que pour une augmentation il faut la prévenir 6 mois avant la fin du bail mais pour un renouvellement c'est combien de temps alors que je l'ai acheter 3 mois avant la fin?
La fille de votre locataire a parfaitement raison.
Un nouveau propriétaire d'un logement déjà loué vient aux droits et obligations de l'ancien propriétaire quant aux termes du contrat de location.
Pour modifier un contrat de location loué non meublé (régime de la Loide 1989), il faut effectivement le faire au plus tard 6 mois avant son échéance.
Il ne vous reste plus que la hausse contractuelle suivant l'indice INSEE du Cout de la Construction.
Par ailleurs, je vous précise que l'âge respectable de votre locataire lui confère des droits si vous souhaitiez mettre fin au contrat dans trois ans, enfin dans 30 mois.
En complémént de ce que dit clemouel. Si dans 3 ans vous sohaitez mettre fin au bail : Dans tous les cas, le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC est dispensé de cette obligation.
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Sujet fermé
Posté - 14 mars 2004 : 12:07:36
