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Ma soeur a acheté un appartement occupé par un couple avec 2 enfants. Les choses ayant été bien faites, un huissier est venu 6 mois avant la fin du bail pour les prévenir que le bail ne serait pas reconduit car la propriètaire voulait s'y installer en résidence principale. Malheureusement la locataire ne veut pas partir, elle dit qu'elle a des droits et qu'on ne la mettra pas dehors. Elle n'a donc pas chercher d'autre appartement, de plus en joue sur le fait qu'elle n'a qu'un contrat CES et son mari un CDD, donc personne ne voudra d'elle comme locataire. Biensur elle ne veut pas faire un dossier pour une HLM, car elle veut rester en centre ville. Que faire, quelles sont les démarches, car ma soeur est actuellement hebergée, c'est son 1er achat, elle ne sait pas ou aller vivre?
Peut-être prévenir, par lettre recommandée AR, qu'elle va intenter des poursuites à son encontre, demander des dommages et intérêts pour occupation sans titre, et pour les frais qu'elle a dû engager à cause de cela. Prévenir oralement les locataires que la procédure va les mener devant un tribunal qui est généralement indulgent avec les occupants de bonne foi, qui peuvent prouver qu'ils ont visité d'autres biens et déposé des dossiers pour d'autres logements, et en particulier qui ont déposé des demandes de HLM, la preuve étant constituée par le numéro de dossier; et que s'ils ne peuvent pas prouver, en particulier qu'ils ont déposé une demande de HLM dès la réception de leur congé, ils risquent fort d'être considérés comme occupants de mauvaise foi, d'être expulsés et même condamnés à des dommages et intérêts. Si les locataires pleurent, votre sœur peut leur dire qu'au lieu de dire "j'ai des droits" ils auraient pu consulter une association de consommateurs pour les connaître au lieu de piétiner les siens...
Sans vouloir accabler votre soeur, joana, on n'insistera jamais assez sur le fait que l'achat d'un logement occupé ne doit être envisagé qu'à titre d'investissement, et encore avec précautions (voir notre article) ! Si le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire n'ont pas attiré son attention sur ces risques, ils n'ont pas fait leur travail (sans toutefois pouvoir être poursuivis tellement ces risques sont considérés comme évidents par les tribunaux...) ; espérons au moins qu'elle a fait une bonne affaire car un logement occupé décote toujours de 25 à 30 % par rapport au prix libre, surtout si le locataire n'a pas une situation en "béton"... Si sa locataire paye son loyer, mieux vaut ne pas s'acharner à l'expulser : cela prendra au moins un an, et il faudra bien trouver une situation de logement d'ici là : autant considérer qu'il s'agit d'un placement immobilier...
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Posté - 03 juil. 2002 : 10:42:30
