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Pourriez-vous m'indiquer si le désengorgement des canalisations est soumis ou pas au taux réduit de TVA pour un immeuble achevé de plus de 2 ans, ne comportant pas de logement social, et 100 % habitation.
La réponse – pour le cas particulier que vous posez comme pour toutes les autres situations soulevant la même question - est dans l’instruction fiscale du 28 août 2000 intitulée :
« Précisions sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans » (Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-00 / N° 163 du 5 septembre 2000 - NOR : ECOF 0030022J),
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Sujet fermé
Posté - 14 mars 2004 : 19:24:28
