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vickk40
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 09 juil. 2002 :  05:46:39  Voir le profil
En cas de changement de propriétaire au cours de bail. A qui faudrait il réclamer le dépôt de garantie au moment du départ? Est ce qu'il faut refaire un bail avec le nouveau propriétaire ?
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 15 juil. 2002 :  14:31:00  Voir le profil  Voir la page de universimmo
En cas de vente, le nouveau propriétaire entre vis à vis des locataires éventuels dans les chaussons de son vendeur : on dit en termes juridiques qu'il vient aux droits de son vendeur, et on devrait ajouter aussi aux devoirs de ce dernier ; tout se poursuit donc comme si de rien n'était, et le dépôt de garantie sera dû par le nouveau propriétaire, à charge pour lui de le récupérer au moment de la vente de son vendeur...

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