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Je suis locataire depuis septembre 2000 et je viens de régler un litige avec mon agence qui portait sur 800 F d'impayé et 2000 F de frais de relance. J'ai finalement réglé l'impayé et l'agence a effacé les relances. Sauf qu'il en reste deux (garage et appartement) du mois d'avril que j'avais laissé passé. L'agence m'affirme qu'elle a reçu mon loyer le 30/04 alors que je suis sûr de l'avoir envoyé le 02/04. D'aprés elle c'est surement un retard de la Poste car beaucoup de locataires sont dans le même cas que moi, mais qu'elle n'y peut rien. Elle m'a affirmé que je n'ai aucun moyen de prouver ma bonne foi. Que puis-je faire ? Car aprés notre litige elle ne va pas me faire de cadeaux... Merci d'avance PS: pour info cela fait 12 € pour l'appart et 12 € pour le garage... dans la même enveloppe.
Le bail n'étant pas un contrat entre l'agence et vous, elle n'a aucun droit à vous facturer quoi que ce soit; elle peut tout au plus le facturer au bailleur (si le mandat le prévoit), et le bailleur peut se retourner contre vous à condition de prouver que votre comportement était fautif, c'est à eux d'en apporter la preuve et non à vous, et il faut pour cela un jugement du Tribunal d'Instance... Faute d'un tel jugement, vous n'avez strictement rien à payer, ni les 2000f, ni les 24 euros.
Attention tout de même, si vous refusez de payer les frais de relance, ce qui est parfaitement justifié comme le dit très bien Thoveyrat, à bien préciser à chaque fois ce que vous payez (en portant cette mention au dos de votre chèque pour éviter les frais de recommandé) et à exiger la rectification de votre solde, quitte à saisir vous-même le tribunal d'instance (déclaration au greffe, donc sans avocat) pour l'obtenir sous astreinte... Il faut à tout prix éviter le commandement par huissier (qui pourrait justifier un refus de renouvellement de votre bail) et au cas où vous en auriez un, saisir tout de suite le tribunal (d°) pour en faire annuler les effets !
J'ai déménagé le 21/05/02 de l'appartement que j'occupais en tant que locataire pour un appartement dont je suis propriétaire. Lorsque j'ai laissé mon appartement, je n'ai pas payé les 2 derniers mois de loyer (en fait 1,5 mois). J'avais précisé cela dans ma lettre de résiliation et j'avais indiqué que dès lors toute relance était inutile. Mon refus de payer les 2 derniers mois de loyer venait du fait que j'avais du payer un rideau de type Velux pour une fenêtre de toit alors que manifestement cet équipement était à la charge du propriétaire (l'appartement était neuf, et 2 mois après avoir installé ce rideau, j'ai eu un coup de fil du promoteur pour installer ce rideau. Mis devant le fait accompli, il me proposait de me rembourser ce qu'il n'a jamais fait). Bref, je reçois 2 lettres de relance puis plus rien après le déménagement. L'état des lieu se passe sans problème. Je reçois au bout de 3 mois une lettre de décompte qui me dit qu'il me reste 30€ à payer, ces 30€ étant à 90% des frais de relance. Je refuse donc de payer. Je reçois à présent une nouvelle lettre m'invitant à payer sous 48h sous peine d'avoir à faire à un huissier de justice avec ses frais (137€!)...
Hélas, vous avez fait ce que font beaucoup de locataire, mais qu'il faut éviter : 1) vous n'avez pas payé les deux derniers mois de loyer; même lorsqu'on n'a pas détérioré le logement, c'est interdit sauf accord écrit du bailleur; 2) vous avez effectué des réparations à la charge du bailleur : c'est un piège, ensuite il est impossible de se les faire rembourser. Reste que les frais de relance ne sont pas à votre charge, comme écrit plus haut, sauf si un Tribunal d'Instance en décide ainsi. Vous pouvez donc envoyer un recommandé AR contenant uniquement un chèque, au dos duquel vous écrirez ce que représente la somme envoyée (3 euros si j'ai bien compris), et vous serez "clair". Par téléphone, vous pourrez dire à l'agence que les frais d'huissier éventuels seraient à sa charge, et le lui confirmer par écrit, toujours en recommandé AR, si elle insiste, mais seulement après l'encaissement du chèque (pour qu'elle ne puisse pas nier avoir reçu ce courrier).
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Posté - 25 juil. 2002 : 12:01:14
