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bonjour, j'ai quitte un appartement le 15 avril, le 15 juin j'ai ecrit une lettre a mon ex-proprietaire lui demandant mon DG, celui ci me le renvoya 4 jours apres avec l'original des factures. or ces factures sont datees de juin et l'appartement est reloue depuis le 1er mai ?? enfin mon proprietaire est artisan, il s'est donc fait des factures a son nom. Peut on etre juge et partie dans les travaux ??? En conclusion, l'antidatage des factures est elle legale, de plus peut il se faire des factures a son nom pour prelever des sommes sur mon DG ? Merci Laurent
oupss j'ai oublie de dire aussi que du 01/05/02 au 15 juin 02 le proprietaire avait 2 DG, ne doit il pas me le rendre des qu'un nouveau locataire rentre dans l'appart ??
N'hésitez pas à contester et réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie. Mettez votre propriétaire en demeure, et à dafaut de satisfaction sous quinzaine, saisissez le tribunal : vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
Avez vous établi un état des lieux à l'entrée et à la sortie? Fait-il apparaitre des dégradations?( la vétusté n'est pas à prendre en compte) L'évaluation des réparations peut se faire sur présentation d'un devis(une facture n'est pas obligatoire) S'il n' y a pas de dégradations,mettez le en demeure par lettre recommandée ave accusé de réception de vous restituer le DG . En cas de non réponse, saisissez le tribunal d'instance.