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Bonjour, Je suis en location depuis plus de deux ans, tous les mois je verse des provisions de charge et depuis ce temps, je n'ai jamais reçu ni de justificatif, ni de régularisation. Est ce normal ? Je souhaite quitté ce logement, n'ayant aucune confiance en mon propriétaire, est il possible de me servir de mon depot de garantie pour payes les deux derniers loyers ? Merci pour votre réponse.
la liste des charges locatives est fixée par décret. Une fois par an votre bailleur doit calculer le montant des charges récupérables et vous fournir les justificatifs(factures) pour que vous puissiez vérifier si elles concernent des charges récupérables ou non. Faites lui en la demande en lettre recommandée avec accusé de réception(cela pourra vous servir si vous êtes dans l'obligation de lui demander régularisation par voie judiciaire, c'est à dire au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Attention aussi à bien faire état des lieux à la sortie ( en double exemplaire )
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Sujet fermé
Posté - 08 août 2002 : 11:46:06
