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 ORGANISME DE DEPOT DE LOYER
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raflo9
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 juil. 2002 :  20:00:56  Voir le profil
EXISTE T IL UN ORGANISME QUI S'OCCUPE DE RECEVOIR LE LOYER EN GUISE DE DEPOT A LA PLACE DU PROPRIETAIRE EN CAS DE LITIGE...MAIS SANS PENALISER LE LOCATAIRE DE MAINIERE A METTRE UN PEU LA PRESSION AU PROPRIETAIRE QUI FAIT TRAINER LES DEVIS DES TRAVAUX.
MERCI DE VOS CONSEILS

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 03 août 2002 :  17:05:28  Voir le profil  Voir la page de universimmo
La consignation d'une somme due dans le cadre d'un contrat doit être impérativement ordonnée par un tribunal : or, en matière de baux, si on saisit le tribunal, rien ne sert de la saisir pour cela : il suffit de le saisir pour faire condamner le propriétaire à faire réaliser les travaux sous astreinte ! C'est nettement plus efficace... (voir article)

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