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Je suis locataire et je passe par une régie. Suis-je en droit de demander à ma régie, les corrdonées de mon propriétaire ? D'apres ce qu'ils disent non mais, à plusieurs reprises, il s'est avéré que j'etais dans mes droits, donc je me permet de vous poser la question.
Légalement, le nom et l'adresse du bailleur doivent figurer sur le bail. Certains se font domicilier à l'agence : ce n'est pas toujours une bonne chose pour eux, car bien des agences les roulent, c'est le cas du mien. Je ne sais pas s'il est légal pour un bailleur de se faire domicilier à l'agence : je crois qu'à ce sujet il n'y a pas encore de jurisprudence. Mais vous pouvez obtenir ses coordonnées, dans le cas d'un bien en pleine propriété, auprès du cadastre (données pas toujours très fraîches...), et dans le cas d'une copropriété, auprès du syndic s'il est bienveillant, ou peut-être en enquêtant auprès des voisins.
Donc si je comprends bien, ils doivent me fournir les coordonnées de mon propriétaires. Si ils refusent, puis je invoquer un texte de loi ? si oui, lequel ?
Bonjour Kyhmo, Et bonsoir aussi à Thoveyrat avec qui pour une fois je ne suis pas tout à fait d’accord, en effet j’interprète
l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989: « Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; »
comme une obligation de mentionner l’adresse du domicile du propriétaire et l’adresse du siège social pour une entreprise et non le droit de se faire domicilier chez un tiers même mandataire. A mon sens donc (mais je peux me tromper je suis très loin d’avoir les connaissances de Thoveyrat dans ce domaine) la régie doit vous communiquer les coordonnées de votre propriétaire. Ecrivez lui en recommandé A.R. en lui rappelant l’article ci-dessus et tenez nous au courant. Cordialement Malechka
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Posté - 24 juil. 2002 : 17:16:32
