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Je vais envoyer un recommandé en accusé de réception pour récupérer mon dépôt de garantie que ce passe t’il si le propriétaire ne va jamais récupérer son recommandé ?
Faites lui une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours.
Si ce montant ne vous est pas restitué, ou si le montant est amputé sans justification, saisissez le tribunal d'instance de situation de l'immeuble en faisant une demande chiffrée (dépôt initial + intérets)
Votre propriétaire sera convoqué devant le tribunal d'instance ( la procédure est sans frais): il se peut qu'à réception de la convocation, il vous envoie de suite un chèque.
Si le remboursement n'est pas effectué dans les 2 mois du départ(état des lieux contradictoire fait ou constat par huissier)les intérêts courrent à partir du 2ème mois.
Bonjour. Juste une précision. Je crois que Néfer ne répond pas à la question posée. Que fait-on si le propriétaire ne va pas chercher sa lettre de mise en demeure pour la restitution de la caution et l'avertissant qu'on ensaisi le greffe du trubunal ? J'ai le même problème
le dépôt de garantie devant être restitué dans les 2 mois suivant la date du départ du locataire, la mise en demeure préconisée ci-dessus est déjà un rappel de la loi. Si le propriétaire bailleur ne retire pas sa lettre recommandée dans les 15 jours de la présentattion, elle vous sera retournée par la poste: GARDEZ la telle qelle, SANS L'ouvrir.(vous la présenterez au juge lors de l'audience au tribunal d'instance,ce sera une preuve supplémentaire de la "mauvaise foi" de votre bailleur) Une fois le délai de 2 mois dépassé, vous assignez votre propriétaire au tribunal d'instance par déclaration au greffe (du lieu de situation de l'appartement):vous serez convoqué relativement rapidement.
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Sujet fermé
Posté - 31 juil. 2002 : 21:38:25
