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Je cherche à acquérir un logement occupé par une locataire. Son bail arrive à échéance le 30/11/2002. Le propriétaire lui a notifié par huissier il y a 1 an son désir de vendre, incluant le droit de préemption que la locataire a refusé. Elle doit donc normalement quitter l'appartement à la fin du bail. Dans les faits, la locataire ne trouve pas à se reloger (elle indique avoir fait les démarches auprès des organismes HLM et d'agences immobilières). Le propriétaire accorde une décôte de 10% si le logement est toujours accupé au moment de la vente. La locataire a environ 50 ans et 7000 FF de revenus mensuels. Ces éléments peuvent-ils conduire le juge a accorder un délai pour l'exécution de l'expulsion, voire ne pas l'accorder ? Sachant que je souhaite occuper ce logement (résidence principale), quels sont mes chances de récupérer l'appartement à l'issue d'une procédure d'expulsion, et surtout dans quels délais ? Dans l'intervalle, je serai évidemment obligé de rembourser le prêt et de payer mon loyer... ces éléments sont-ils en ma faveur dans le jugement ?
En vous remerciant pour vos réponses et votre expérience sur des situations similaires sur Paris actuellement.
si le locataire reste dans les lieux à l'expiration du bail, il faudra effectivement engager une procédure. Il faut d'abord vérifier que le congé a bien été donné dans les régles de droit (vérifier les conditions de forme et de fond). Attention, pas d'expulsion en hiver.
Nous vous suggérons un article que nous avons mis en ligne récemment sur ce sujet... Une décote de 10% nous semble insuffisante : un logement est libre ou occupé à la signature ; s'il est occupé, la décote est habituellement entre 25 et 30%, plutôt 30 dans le cas précis où le locataire est problématique...
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Posté - 05 août 2002 : 18:07:39
