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Depuis la loi SRU le vote d'un budget prévisionnel avec appels de fonds trimestriels = au 1/4 du budget voté est désormais obligatoire. Lorsque la consommation d'eau fait partie du budget quelle est la solution en cas de fuite d'eau importante en cours d'exercice ?? En effet, dans cette situation les appels ne suffisent pas à régler les factures d'eau !!! Est-il possible de voter un nouveau budget rectificatif ?? Ou bien effectuer des appels de fonds exceptionnels (non compris dans le budget prévisionnel donc plus difficile à récupérer en cas d'impayés !) Merci pour votre aide
Le budget étant un état de prévision des charges courantes, l’exceptionnel ne doit pas donner lieu à un vote pour un budget rectificatif, surtout que dans ce cas il faudrait convoquer une nouvelle assemblée. A charges exceptionnelles appels exceptionnels, sauf si votre copropriété a conservé un fonds de roulement qui dans ce cas pourrait palier à l’appel exceptionnel jusqu’à l’arrêté des comptes. (en fait le fonds de roulement reste un coussin de sécurité appréciable en cas d’imprévu) N’oubliez pas, dans le cas d’une fuite en terre, de demander le remboursement de la taxe d’assainissement à la Cie des eaux et des délais de paiement (généralement accordés).
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Posté - 28 août 2002 : 10:36:24
