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Complément à notre article sur les nouvelles obligations des vendeurs applicables à compter du 1er septembre 2002 : on apprenait lundi 2 septembre dans la soirée qu'une note d'information mise au point en commun par les deux ministères concernés - logement et santé - et le Conseil supérieur du notariat était diffusée aux notaires, ADIL, DDE, etc. confirmant la position exprimée dans notre article, à savoir que les vendeurs pouvaient se contenter de produire le constat prévu par le nouveau décret pour leurs parties privatives, et, tant que leur copropriété n'avait pas fait établir le nouveau dossier technique "amiante" institué par le décret du 12 septembre 2001, le certificat de recherche d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (résultat de la campagne précédente) ; les notaires ont reçu instruction de ne pas en demander plus pour le moment ! Les représentants des ministères auraient admis que la rédaction du décret du 3 mai 2002 était ambigüe et annoncé une réécriture...
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Posté - 03 sept. 2002 : 16:22:59
