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Notre bailleur (une agence) nous a fait la proposition suivante : "pour l'état des lieux d'entrée vous avez le choix, soit vous prenez un huissier, soit vous faites appel à la société x avec laquelle nous travaillons. D'ailleurs, le coût de cette société est compris dans les frais d'agence". Puisque les frais étaient inclus nous avons bien sûr choisis de faire appel à cette société. Les honoraires de cette société apparaissent sur la quittance du mois de juillet 2002 (date de la prise du logement) pour un montant de 55 euros + TVA de 10,78 euros = 65,78 euros que nous avons payés.
Est-ce normal ? 1/ de nous imposer (pratiquement)leur société 2/ de nous faire payer les honoraires d'état des lieux
Justement, les "frais d'état des lieux" sont généralement considérés comme des honoraires d'agence à partager entre le bailleur et le locataire... Y a-t-il une jurisprudence lorsqu'ils figurent de manière distincte sur le bail? Pour ma part, j'ai souvent lu une ligne distincte pour ces frais (ou pour la rédaction du bail), même lorsque c'est l'agence qui établit l'état des lieux. Par ailleurs, leur montant n'est pas exorbitant. L'ensemble honoraires + frais d'état des lieux est-il conforme à ce qui vous avait été indiqué?
Je ne suis point versée dans ce dossier, mais une petite info :
j'ai eu à poser cette question des frais d'état des lieux, en m'appuyant sur la loi de 1989 (état des lieux contradictoire et gratuit lorsque fait entre propriétaire et locataire sans huissier) et celle de 1971 (professions immobilières, contrats et annexes réalisés par une agence aux frais partagés etc.).
L'agent immobilier FNAIM qui m'a répondu m'a sorti un énorme dossier venant de sa fédération, et soutenant le fait que les frais d'état des lieux pourraient être dissociés des frais d'agence à l'entrée. Il semble donc que la FNAIM ait une position là dessus (que je n'ai pas creusée).
Ce qui pose pour moi deux réflexions : 1. Les frais d'état des lieux, non inclus dans les frais d'agence à l'entrée, peuvent être un argument commercial pour les agences qui ainsi "dissimuleraient" une partie des frais pour réduire les frais d'agence annoncés et attirer le chaland (sachant que personne ne lit les affichages des frais en agence) ; 2. D'un autre côté, si cette pratique était encadrée réglementairement, nous pourrions arriver à plus de transparence dans le contenu des frais d'agence (qui ressemblent pour l'instant à un forfait peu représentatif pour le locataire). Pourquoi les agences ne pourraient-elles pas annoncer le détail de leurs prix (bail = x euros, etc.) ? Ce serait assez chouette pour qu'elles puissent donner une idée du contenu de leur travail...
Ne pas oublier que la FNAIM défend SES professionnels: 1) les conditions de rentabilité et de chiffre d'affaires 2) ses mandataires, c'est à dire , les propriétaires qui sont son fonds de commerce.
Légalement, l'ensemble des frais que devra supporter le locataire doivent être précisés dès l'annonce, et au plus tard lors de la présentation du bien à louer ; tous les constituants de ces frais doivent être inclus, qu'ils soient ou non détaillés (en général il y a la commission, les frais de rédaction d'acte et les frais d'état des lieux) L'ensemble peut être partagé entre locataire et propriétaire (Art. 5 de la loi du 6 juillet 1989 : "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire".)
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Posté - 06 sept. 2002 : 22:12:20
