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Je voudrais savoir ce que dit l'europe au sujet du raccordement au tout à l'égout. J'ai entendu que tout le monde devra y être accordé en 2005. Je sais bien que c'est impossible mais alors comment cela devra t il se passer?
Réponse dans la prochaine loi sur l'eau qui prend apparemment l'allure d'une patate chaude... En attendant, nous sommes sous le régime des textes suivants :
- la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 : elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.) Elle transpose en droit français, notamment par décret d'application du 3 juin 1994, la directive européenne du 21 mai 1991.
- le décret 94-469 du 3 juin 1994 : pierre angulaire de la réglementation française actuelle en matière d'assainissement des eaux usées, ce texte définit notamment la programmation de l'assainissement au niveau des agglomérations et son calendrier de mise en œuvre, conformément à la directive européenne du 21 mai 1991.
- les arrêtés du 22 décembre 1994 : ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que leurs modalités de surveillance et de contrôle.
- les arrêtés du 6 mai 1996 : réglementant l'assainissement autonome, ils en établissent les prescriptions techniques, ainsi que leurs modalités de contrôle par les communes.
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Sujet fermé
Posté - 12 sept. 2002 : 14:41:10
