****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Dans notre sous sol, il y a un regard profond avec deux drains. L'ancien propriétaire nous avait dit qu'il s'agisait certainement de l'eau qui s'infiltrait dans la grille située à l'entrée. Un premier drain recueillant l'eau, le second l'évacuant dans le terrain. Une pompe à eau était à l'intérieur afin d'évacuer le trop plein. Or, il s'avére que la maison a été construite trop en profondeur et qu'en fait , il s'agit de la nappe phréatique. Cette maison a été construite il y a 15 ans par un autre propriétaire, nous en sommes les troisiémes acquéreur.Que pouvons nous faire sachant que l'avant dernier propriétaire nous avait assuré d'une maison saine.( la transaction a été faite par une agence et le propriétaire avant nous est salarié de cette agence et nous a fait visiter les lieux).
Il s'agit de savoir si le problème que vous décrivez constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil
Article 1641 :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Si un tel vice est constitué, vous pouvez attaquer votre vendeur, nonobstant toute clause d'exonération des vices cachés insérée dans votre acte d'achat, car cette exonération ne peut jouer si le vendeur a connaissance du vice (article 1643) ; or il lui est difficile de prétendre compte tenu des faits que vous décrivez qu'il pouvait ne pas le connaître...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 sept. 2002 : 00:30:50
