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Nous souhaiterions connaître les textes et ce qui doit se faire en matiére d'eaux de pluies. Notre maison est drainée correctement et le tout est raccordé à un puit perdu. Au dessus de notre maison, il y a une route communale et au dessus de cette route un champ.Lorsqu'il pleut toute l'eau qui arrive du champ traverse la route avec une telle violence qu'elle innonde notre terrain menaçant notre maison ainsi que celle de notre voisin de droite qui est également en contrebas. A l'entrée de notre terrain , la commune a installé une grosse grille et les eaux evacuent dans un champs situé à notre gauche. Cependant, Nous avons egalement un regard qui est composé de deux drains: un de ces drains traverse notre terrain et l'eau part à la fois chez nous et chez notre voisin ( ce qui provoque nos inondations) .Quant à l'autre drain, on ne sait pas d'où il vient puiqu'il semble passer sous la route. Nous voudrions savoir dans quelle mesure la commune est en droit de se débarrasser de l'eau dans notre terrain ? Si l'eau provient du champs qui est au dessus , le propriétaire n'est il pas responsable de toute cette eau et a t-il le droit de se débarraser de ces eaux chez nous? Puisque chez nous il n'y a ni tout à l'égout ni puit commun pour les eaux non usées ( eaux de pluies), que doit faire chaque propriété ? Merci de nous aider à trouver des éléments de réponse!!!!!!!!
Petite question : est-ce que ce mode d'évacuation est antérieur à la construction de vos maisons, ou bien est-ce qu'il a été réalisé après? Et l'agriculteur au-dessus a-t-il modifié son mode de drainage depuis la construction?
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. "Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. "Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641 :
"Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. "Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. "La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. "Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. "Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. "Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. "S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert".
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Sujet fermé
Posté - 09 sept. 2002 : 13:22:15
