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Nous (conseil syndical) avons reçu une photocopie du courrier adressé par la mairie au syndic d'injonction de ravalement (à gérer sur 2 ans) de : la façade sur rue les parties communes la façade sur cour
Or, je pensais que seule la façade sur rue pouvait faire l'objet d'une injonction de ravalement. Nous sommes très ennuyés dans la mesure ou nous avions prévu la rénovation de la cage d'escalier à écrire à l'AG de 2003 car celle-ci en a bien besoin (bien plus que la façade sur rue ou cour).
Quels sont nos droits, surtout que nous sommes une copro pas très riche. Devons nous tout exécuter ?
En théorie, si les délais de l'injonction ne sont pas respectés, la mairie peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs (article L132-5 du Code de la construction et de l’habitation). Dans la pratique, il est possible de temporiser en se mettant en rapport avec les services compétents et en obtenant des délais (qu'il faut ensuite bien entendu respecter !)...
J'aimerais savoir sur quelle périmètre peut porter l'injonction ? D'accord pour la façade sur rue mais que dire de la façade sur cour et encore plus des parties communes(cage d'escalier) ?
les injonctions de ravalement ne concernent que les parties extérieures. Concernant les cages d'escalier, y a t il un arrété de péril? ou est ce simplement de la vétusté?
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Sujet fermé
Posté - 19 sept. 2002 : 11:39:54
