****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons signé un compromis de vente par le biais d'une agence immobilière dans lequel figure la condition suspensive pré-imprimée suivante : "URBANISME : Que le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible. A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination."
Cette condition suspensive pré-imprimée nous semble abusive.
Questions : 1/ Cette condition suspensive vous semble-t-elle abusive ? 2/ Avez-vous eu connaissance d'autres avant-contrats dans lesquels figurent de telles clauses ? 3/ Avez-vous (vous ou une association de consommateurs)mené une démarche au niveau national ou proposé des recommandations face à ce type de clause ?
Merci pour votre réponse, et toutes nos félicitations pour la qualité de votre site.
Cette clause est justifiée par la grande fréquence des servitudes d'alignement et par le fait qu'elles n'affectent que la liberté de reconstruction, les travaux confortatifs, et les travaux de surélévation (Code de la voirie routière, articles L112-5 et L112-6)...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 sept. 2002 : 21:50:12
