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ma fille est locataire d'un appartement à cannes depuis deux ans son bailleur vient de lui reclamer 700 euros de rattrapage pour le ramassage des ordures pour 3 ans ( or elle paie 100 euros de charges par mois )par ailleurs l'agence a egalement decide d'augmenter ses honoraires de 15 euros par mois tout cela est il conforme la regularisation des charges ne doit elle pas intervenir une fois par an
La régularisation des charges doit se faire une fois par an.Mais la prescription est quinquenale. En cas de régularisation sur plusieurs années(maxi 5 ans), vous pouvez demander un échelonnement pour le réglement. N'oubliez pas que vous êtes en droit de demander à consulter les justificatifs. Quels sont les honoraires dont vous parlez???? S'il s'agit des frais d'agence, vous les avez réglé à la signature du bail,je suppose.Au cours du bail, vous réglez le loyer et la provision sur charges chaque mois.
j'ai aussi un probleme concernant la taxe d'ordures ménagères: Le bail de mon logement a debute en decembre 2001 et je l'occupe depuis. Mon proprietaire me reclame ce mois ci (septembre 2002) la taxe d'ordure menagere me joignant comme justificatif un avis d'imposition de taxe fonciere 2002. Or il me semble que son imposition est sur l'annee 2001. Or je n'ai occupe son logement qu'en decembre 2001. Elle est de 152 euros. Cela me semble un peu demesure pour 1 mois d'habitation. Pourriez vous m'eclairer sur ce sujet? Quelle annee d'avis d'imposition dois je prendre en compte? merci
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 sept. 2002 : 09:32:04
