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IL Y A 4 ANS J AI FAIT L ACQUISITION D UN APPARTEMENT A LA MONTAGNE DANS LE CADRE D UN INVESTISSEMENT LOCATIF. LORS DE LA VENTE UN BAIL COMMERCIAL DE 11 ANS A ETE CONCLU AVEC UNE SOCIETE DE FONDS DE COMMERCE DE LOCATIONS SAISONNIERES MEUBLEES AVEC FOURNITURE DE PRESTATIONS PARA HOTELIERES, SOCIETE RACHETEE IL Y A 1 AN PAR LE GROUPE PIERRE ET VACANCES, SANS AUCUNE MODIFICATION DU BAIL. J ENVISAGE DE VENDRE CET APPARTEMENT POUR UN AUTRE PROJET IMMOBILIER PLUS IMPORTANT. QUELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES VIS A VIS DE CETTE SOCIETE? SERAIT T ELLE EN DROIT DE DEMANDER UNE INDEMNITE? LE NOUVEAU PROPRIETAIRE SERAIT T IL OBLIGE DE CONTINUER CE BAIL COMMERCIAL? AUCUNE CLOSE N EST PREVU DANS LE BAIL COMMERCIAL EN CAS DE VENTE AVANT LA DATE D EXPIRATION. MERCI DE VOS REPONSES SI VOUS AVEZ DEJA EU UNE EXPERIENCE SIMILAIRE.
Aucun problème pour la vente, vous vendez le bien occupé,c'est à dire avec un locataire en place, ce qui peut être interessant pour un investisseur,qui n'aura pas de locataire à rechercher (tout dépend de la rentabilité de l'investissemnt) Le candidat acquéreur vous demandera de consulter le bail pour en vérifier les conditions.