****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
est-il possible et comment demander un reclassement de categorie pour un local en location actuellement en categorie II C des travaux ayant ete effectues y a t-il moyen d'evoluer vers une categorie superieure II B ou II A ou bien la categorie specifiée au moment du bail (en l'occurence II C )est-elle inchangeable ? Suis proprietaire et la question s'applique dans le cadre d'une augmentation de loyer pour loyer sous estimé et reconduction de bail arrivé a échéance
La catégorie pouvant évoluer vers le bas, elle peut évoluer vers le haut, surtout si vous restez à l'intérieur de la catégorie II; resterait à savoir qui décide d'un tel changement, et même si le bailleur ne pourrait pas l'tablir lui-même, au besoin avec un huissier. Le hic, si vous passez en catégorie IIA, c'est que vous sortez de la loi de 1948 (peut-être pas automatiquement, puisqu'il reste malgré tout un barème de loyer pour cette sous-catégorie?), ce qui ne doit pas se faire sans formalité... Donc, deux questions : 1) Qui décide du changement de catégorie? 2) Pouvez-vous passer en catégorie IIA sans pour autant sortir de la loi de 1948? Il vaudrait mieux "bien boucler" le dossier car si le locataire se plaint, des ennuis sont à craindre; mais s'il est modeste, a fortiori s'il est âgé, la partie de loyer restant à sa charge allocation de logement déduite, devrait rester presque inchangée.
Les locaux de la catégorie II C peuvent faire l'objet d'un bail de sortie en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 s'ils respectent les normes minimales de confort et d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 (bail de 8 ans avec étalement de l'augmentation du loyer fixé par rapport aux loyers du voisinage etc...)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 sept. 2002 : 18:53:51
