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suite de ce problème déjà évoqué dans ce forum. Je vous fait un petit rappel : un copropriétaire vendeur réclame à l'acheteur le fonds de réparation versé par celui-ci à la copropriété, alors qu'il a accepté d'en rester là lors de la signature du contrat de vente. Devant le refus du nouveau propriétaire, l'ancien fait pression auprès du syndic (moi en l'occurence)pour la restitution de ce fonds. Or il est inscrit au règlement de copropriété que lors de la vente d'un lot chaque copropriétaire vendeur doit récupérer sa quote part auprès de l'acheteur sans restitution de ce fond. Bien que j'ai informé l'ancien propriétaire de ce fait, celui-ci me tarabuste pour que j'organise une Assemblée Générale qui réforme le paragraphe en question, faisant même intervenir le notaire de la vente et intentant un procès. Voilà enfin ma question, je sais qu'il faut normalement voter tous les 3 ans l'attribution de ce fonds à des travaux. Pour l'instant rien n'a été fait en ce sens. Puis-je donc faire voter par l'Assemblée Générale la restitution à chaque copropriétaire de ce fond pour repartir à zéro. Ce qui permettrait au nouveau copropriétaire de rendre cet argent (il y serait éventuellement disposé dans ces conditions) ?
Avant la réalisation de la vente, le notaire du vendeur ou de l'acquéreur a dû vous adresser un questionnaire à remplir en vertu de l'article 5 du décret du 17/03/1967 pour "informer les parties".
Dans ce questionnaire, vous avez porté entre autre le montant de ce fonds.
Il appartient alors à chaque partie d'indiquer leurs intentions.
Par la suite, lors de l'avis de mutation ou de la notification de transfert de propriété que vous avez dû recevoir en RAR du notaire, il est précisé les intentions de chacune des parties.
Que disent ces documents ? Avez-vous éventullement fait une opposition (art. 20 de la Loi) ?
Par ailleurs, il ne me semble pas judicieux de convoquer une AG dite extraordinaire même face à la pression exercée par le copropriétaire vendeur et son notaire.
Le décret modificatif de décret du 17 mars 1967, à paraître cet automne devrait fixer enfin des règles précises concernant ce type de "fonds" qui sont en fait des avances. De toutes façons, des clauses comme celle citée dans le règlement de copropriété n'engagent pas le syndicat des copropriétaires mais les parties à la vente. A notre avis, elles ne sont qu'indicatives, les parties pouvant prendre toute autre convention entre elles ; au mieux, elles ne s'appliquent que dans le silence de l'acte de vente. Par ailleurs, le vendeur en application d'une telle clause n'est créancier que de son acquéreur et non du syndicat des copropriétaires : c'est ce qu'il conviendrait de plaider en cas de procédure, toujours possible. Quant aux notaires, ilne faut pas se laisser impressionner : ils ont souvent tendance à reporter sur le syndic des resposabilités qu'ils devraient exercer eux-mêmes en tant que rédacteurs d'acte !
Comme vous l'a écrit Universimmo, il semblerait que le nouveau décret en attente de publication définisse de façon plus précise les nouvelles règles de gestion de ces "fonds".
En attendant, les règles habituelles (plûtot floues) demeurent.
En tout état de cause, dans votre cas, il s'agit bien d'une affaire entre le vendeur et l'acquéreur.
Ce dernier, au fait, qu'en pense-t-il ? Est-il d'accord pour payer la quote-part de ce fonds ?
Non l'acheteur n'était pas d'accord, mais je ne l'ai pas vu depuis que j'ai eu copie par le notaire d'une lettre de l'avocat du vendeur le menaçant de porter l'affaire en justice si il ne "restituait" pas la somme.
Peut-être serait il préferrable de restituer ces fonds aux copropriétaires, puisque le délai de 3 ans ets dépassé. En cas de procédure, qui entrainera des frais de justice obligatoirement, votre responsabilité pourrait être recherchée.
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Posté - 30 sept. 2002 : 20:15:41
