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gdgd95
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 Posté - 08 oct. 2002 : 20:23:04
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bonsoir j'ai une question très pointu en ce qui concerne
l'urbanisme et notemment la légalité ou pas de certains stationnements nécessaires a une opération de subdivision de lots
cette question est allée jusqu'en cour d'appel sans pour autant y trouver réponse sur ce forum y aurait t'il des gens extrémement qualifiés DDE architectes avocats ou universimmo pour trouver une réponse en attente de vous lire avec mes remerciements anticipés daniel
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TR
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2318 réponses |
Posté - 08 oct. 2002 : 20:39:03
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Que précise le POS de votre commune?
Thoveyrat |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 12 oct. 2002 : 16:01:36
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merci de votre réponse, mais le plan d'occupation des sols ne precise aucunement l'interdiction de tels stationnements autorisés par ailleurs donc légaux en fait il s'agit de places suivant la technique dite des places commandés c'est a dire nécesitant le déplacement d'un autre véhicule et qui sont comptées pour moitéié pour ma part jre donne 2 places l'une derrière l'autre au meme logement et le maire refuse sans le dire donc au regard de la loi je ne donne qu'une place de 2,50m X 10 m
l'administration bienveillante, j'entends le controle de légalité va encore plus loin me demandant des plces de 5,50m et un recule pour me garer de 6,00m alors qu'il n'y a pas de cloture dans le projet
si vous avez une solution ce sera avec plaisir bien sincèrement danoiel
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TR
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2318 réponses |
Posté - 12 oct. 2002 : 22:51:35
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Le recul de 6m pour se garer est assez général, mais les places doubles sont communément admises (ou plutôt : l'ensemble doit disposer d'un carré de 6mx6m pour la manœuvre), en général à condition que ce soit pour le même logement (noir sur blanc dans le POS d'Issy-les-Moulineaux par exemple). 5m50 de long, je n'ai jamais vu cela, en général c'est 4m80 à 5m...
Que dit l'instructeur de la DDE chargé de la commune?
Thoveyrat |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 15 oct. 2002 : 19:43:47
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bonsoir et merci de l'intéret que vous portez a ce cas ceci étant j'ai saisi le controle de légalité préfecture de cergy pontoise pour mon cas de stationnements refusés ce dernier me fait part que les places doivent avoir comme dimension 5,50m et je doit ménager un recule de 6m pour rentrer et me garer dans la propriété , je précise a cet effet que le terrain a terme n'aura plus de cloture et que les places ainsi amménagées seront 'une derrière l'autre depuis la limite avec le domaine public et privé je m'explique mal ce recul alors qu'il n'y a pas de porte a ouvrir.
le POS ou je réside a beaumont sur oise 95 dit au chapitre des stationnements que les places nécessitant le déplacement de la voiture de devant pour sortir seront dites commandées , ceci tant il ne précise pas pour autant que ctte place commandée sera affectée au meme logement ce qui est mon cas , si une commune offre cette possibilité c'est que cela est légal et reconnu, du reste admis par la cour administrative d'appel de paris, lorsqu'un pétitionnaire d'une mazison est imposé de réaliser 2 places dans sa maison il ne luis est as demandé qurelles soit cote cote ni de ménager 6m de recule pour fermer sa porte alors que lui il a une porte a méditer et merci a vous d gonnot
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TR
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2318 réponses |
Posté - 16 oct. 2002 : 09:58:24
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En ce qui concerne les places commandées, je suis d'accord avec vous. En ce qui concerne la dimension des places, à moins qu'elle ne soit spécifiée à 5m50 dans le POS, je ne vois pas d'où ils "sortent" ce chiffre, même s'il est bon de prévoir quelques places plus grandes pour les monospaces par exemples (ils font couramment 4m70-4m80, et pour eux 5m de stationnement ne suffisent pas).
En revanche, je comprends à présent votre histoire de recul, et votre projet me semble contrevenir, non aux règles d'urbanisme au sens du logement, mais à celles de voirie, dans la mesure où il est communément admis (en général c'est clairement spécifié dans les POS) que l'accès des véhicules d'un immeuble sur la voie publique doit être réduit au strict minimum; par exemple : un seul accès à double sens desservant un immeuble petit ou moyen, deux accès desservant un gros immeuble ou un ensemble d'immeubles. Je ne vois pas pourquoi on ne vous parle que de recul, sans vous spécifier cette règle.
Par ailleurs, dans quel cadre s'effectue cette construction : logements locatifs conventionnés ou autres?
Thoveyrat |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 16 oct. 2002 : 19:49:28
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réponse a THOVEYRAT:
en précision le POS ne précise absolument rien de plus que 1;5 places par logement; point
en ce qui concerne la marge de recule de 6m je tiens a préciser que ce maire pratique le faites ce que je dit et ne dites pa ce que je fait a tel enseigne un immeuble de 91 logements a été réalisé et environ 30 parkings sont construit en perpendiculaire de la route sans bien évidemment de marge de recule mais mieux encore pour moitié sur le domaine public un refus de conformité a été délivré il y a 4 ans sans pour autant que des travaux soient entrepris pour remédier mieux encore j'ai contacté par courrier les services du PROC il n'a jamais été dressé de PV d'infraction comme la loi l'impose
autre sujet ce maire signe il y a 7/8 ans un PC pour des immeubles avec un dépassement de 2,50m de la hauteur du POS en précisant que ce sont des travaux mineurs
a un autre immeuble la place handicapé mesure 2,40m de large au lieu de 3m mais j'aurai aimé mettre sur le site le courrier du controle de légalité mais je ne sait pas faire a bientot d gonnot
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TR
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2318 réponses |
Posté - 16 oct. 2002 : 20:31:47
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On ne peut pas se prévaloir des abus des autres, mais... peut-être pourriez-vous vous renseigner sur la possibilité de faire démolir ces immeubles qui contreviennent à à peu près tout, dans ce cas la pression serait telle pour le maire qu'il accepterait votre projet, quitte à le modifier un peu...
Je répète ma dernière question : sous quel taux de TVA est cet immeuble? Car s'il est considéré comme "logement social", aucune règle d'urbanisme ne peut vous imposer plus d'une place par logement.
Thoveyrat |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 18 oct. 2002 : 18:57:34
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bonsoir pour ce qui est de mon problème personnel il n'est pas destiné a des logements sociaux , mais c'est bien vu je n'y avais pas pensé d gonnot
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 18 oct. 2002 : 19:05:07
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en ce qui concerne l'immeuble en infraction j'ai écrit a préfet pour qu'iml se substitut au maire et dresser procès verbal aucune réponse
j'ai écrit au procureur de la république pour savoir si un procès verbal avait été dressé par le maire il m'a été répondu qu'il n'avait aucune trace d'un quelconque dossier sur ce sujet je ne voit pas comment faire
d gonnot
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