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Ma mère se retrouve dans une situation trés délicate.J'espère pouvoir vous exposer le problème clairement.
Elle a acheté une maison en 1998.Elle vivait avec mon père dans cette maison et partagé les frais.Ils st divorsés depuis 1995.
Jusqu'en 2002 ou elle est repartie revivre en guadeloupe. Elle laisse mon père vivre dans cette maison car il continuait à payer la moitié du loyer.
Mais aujourd'hui , il a décidé de plus payer le loyer pour la faire revenir.
Ma mère voudrait se débarasser du crédit de cette maison et aisser mon père (qui on ne sait s'il sera d'accord). Il n'est pas ici question de vendre cette maison meme si on le voulait car pour des raisons diverses , il l'a rendrait invendable.
Avant de faire appelle à la police pour le déloger , pourriez vous m'exposer des solutions juridiques afin de pouvoir se débarasser de cette maison trop imposante financierement. Il doit rester à ma mère 8 à 10 ans de crédit.
Si j'ai bien compris, ils ont divorcé trois ans AVANT d'acheter une maison en commun? Mais comment a été rédigé l'acte de vente? Et le contrat de prêt?
Votre père est donc titulaire d'un bail oral sur cette maison, moyennant un loyer correspondant à la moitié des mensualités de prêt; est-ce bien cela? Un bail oral ne peut être revalorisé, il peut y avoir des problèmes de dates, etc, mais le locataire est tout de même tenu de payer son loyer, et s'il ne le fait pas, elle peut engager une procédure d'expulsion, qui commence par un commandement de payer. Elle peut demander à un huissier de le faire, il sera ainsi parfaitement rédigé et cela pourrait impressionner votre père, qui saurait ainsi qu'il doit recommencer à payer le loyer, ou bien racheter la maison (si j'ai bien compris, c'est ce que voudrait votre mère), ou bien la quitter (la maison...)
vous ne pouvez pas faire appel à la police sans procédure. Un bail oral est un bail. Le loyer était il régler par chèque précedemment. Car pour pouvoir réclamer le loyer, d'abord avec un commandement de payer, il faut apporter la preuve qu'il y avait un accord sur le montant du loyer, qui aurait été réglé pendant un certain temps, et qu'il ne s'agit pas d'une occupation à titre gratuit. L'huissier vous conseillera sur la procédure pour le commandement de payer et vous dira comment vous pourrez engager,après, la procédure en expulsion pour non paiement de loyer.Le délai risque d'être long ( 2 ans) Il faut continuer à rembourser le prêt, sinon c'est la banque qui engagera des poursuites à l'encontre du titulaire du pret.
C'est vrai que je n'avais pas pensé au bail oral. En ce qui concerne les réglements, je ne pense pas qu'il soit par chèque, mais vous me donnez des pistes interessantes.
On pourrais faire appel à un huissier ce qui l'impressionerait peut etre (???) Pour la banque ,j'aurai voulu savoir si il était possible de transferer le pret pr une autre personne !!! ??? Car en fait ma mère voudrait bien se débarrasser de cette maison.(tant pis pour les héritiers lol )
Le transfert du crédit ne peut se faire qu'avec l'accord de la banque, et il serait surprenant qu'elle accepte puisque votre père ne paie pas son loyer... Sinon, il faut vendre la maison (à son ex-mari, par exemple), et le crédit sera remboursé par anticipation.
Le problème, c'est que soit elle vend à son ex-mari, et il aura du mal à trouver un crédit s'il ne dispose pas des fonds, soit elle le vendra à quelqu'un d'autre, qui hésitera à acheter, craignant de ne pas pouvoir, ni le déloger, ni lui faire payer un loyer raisonnable. Elle peut toutefois lui laisser entendre qu'elle va vendre, et que comme il n'est qu'occupant à titre gratuit il n'a aucun droit (préemption ou maintien dans les lieux). S'il réagit en faisant en sorte de prouver qu'il paie un loyer, votre mère aura au moins la garantie de ce loyer...
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Posté - 10 oct. 2002 : 12:31:24
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