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Mon ami est muté pour Lyon mais nous n'avons pas encore la date exacte. Je souhaite donné notre préavis 1 mois avant la date de notre départ. Le contrat de location (1 seul contrat) est à nos deux noms (nous ne sommes pas mariés) faut il faire 2 lettres de demande de congés ? si oui le délais de préavis d'1 mois légale dans le cadre d'une mutation, est il recevable pour moi aussi ??
Vous êtes donc des co-locataires. Je pense qu'une seule lettre , faite à en tête de vos 2 noms et signés par vous deux, doit être valable pour la réduction du préavis à un mois. Universimmo peut il le confirmer??? Pour le congé, il est impératif que les 2 co-locataires donnent congé en même temps.
Une seule lettre de congé en effet, signée par vous deux, mais il semblerait (d'après un échange il y a quelques mois, auquel Universimmo avait répondu) qu'il n'y ait pas encore de jurisprudence concernant le droit au préavis réduit d'un concubin ni pacsé, ni marié ET cotitulaire du bail (la seule jursiprudence concerne une perte d'emploi par quelqu'un qui ne figurait pas sur le bail). Aussi, vous prendrez quelques risques.
Vous indiquez souhaiter donner votre préavis qu'un mois avant votre départ.Puisque vous avez déjà connaissance de cet avis de mutation, pourquoi ne pas donner votre péavis de congé de suite? Quel délai entre aujourd'hui et le départ réel? S'il est de 3 mois, délai légal, mieux vaut ne pas prendre de risque avec un litige sur la réduction du préavis, si vous, en tant que concubin, ne pouvez vous en prévaloir.
D'accord avec nefer : essayez de donner votre congé le plus tôt possible par précaution ; par ailleurs, le motif donnant droit à un préavis réduit peut ne concerner qu'un des membres du couple, figurant au bail, même non marié ni pacsé, dès lors que le couple doit déménager conjointement en raison de ce motif... Mais curieusement, nous ne trouvons pas de jurisprudence directement utilisable autre que celle que nous évoquions (CA Aix-en-Provence, 11e ch., 26 févr. 1998) qui a débouté les locataires au motif que le concubin concerné par le motif ne figurait pas au bail...
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Posté - 14 oct. 2002 : 09:10:37
