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Je voudrais savoir si la superficie d'un appartement loué doit apparaitre sur le bail. Sinon, peut-on se retourner contre le bailleur si la superficie réelle du bien loué est inférieure à ce qui était indiqué dans l'annonce, par exemple ? Cette superficie doit-elle inclure les placards, la baignoire, ...?
Il n'y a aucune garantie de superficie sur les biens loués, et la superficie n'apparaît pas nécessairement sur le bail. Même dans le cas d'une vente, toutes les surfaces fermées et aménagées, avec plus d'1m80 sous plafond font partie de la surface habitable (pour simplifier), et toutes les parties construites font partie de la "surface totale". A la limite, vous pourriez attaquer l'agence sur la base du dol, mais je ne sais pas si vous auriez beaucoup de chances de gagner. Moi-même, si cela peut vous consoler, je loue une maison de 105-110m² habitables, qui était présentée comme faisant 130m² (sans précision "habitable).
Effectivement, la surface à prendre en compte est la "surface habitable" telle que définie avec précision. En cas de tromperie substantielle (à apprécier), deux actions sont possibles : l'action en publicité mensongère (article L121-1 du Code de la consommation - action pénale) ou l'action en nullité pour vice du consentement, tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter... Evidemment, il faut que la différence justifie une décision différente ! C'est l'action indiquée par TR sous le terme de "dol"...
Si j'ai bien compris et si je veux rester dans mon logement, je ne fais rien...
Ce genre d'abus ("embellir les annonces") est très fréquent à Paris. C'est embettant car on n'a plus vraiment les moyens de comparer les prix entre appartements à louer (prix souvent basé sur la superficie).
Si ce n'est qu'un embellissement, ce n'est pas très grave... A vous d'apprécier s'il y a eu tromperie, auquel cas vous avez des recours puissants (attention : pour la publicité mensongère, il faut déposer plainte dans les deux mois) !
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Posté - 14 oct. 2002 : 14:29:00
