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J'ai liberé l'appartement que je louais le 12 Aout 2002. Nous sommes le 14 septembre et j'ai pas recu mon Depot de garantie.
Je précise que j'ai pas eu de contact (tél, courrier) avec l'agence. Je suis en règle concernant mes loyers. Je passe au TI dans 10 jrs pour demander une idemnisation suite à un manquement de l'agence. J'ai reçu samedi un courrier de l'agence demandant 8€ pour le dernier loyer (mauvais calcul de sa part): Je vais payer aujourd'hui Est-ce une raison pour ne pas m'avoir remboursé mon DG?
Que dois-je faire ? Lettre de mise en demeure ? ...?
En effet, mise en demeure par lettre recommandée, en ayant la prudence d'attendre l'encaissement du chèque de 8 euros avant d'envoyer le recommandé (sinon, elle pourrait prétendre que le recommandé ne contenait que le chèque). Ces 8 euros d'"impayé" ne justifient en aucun cas la non restitution du DG; ils l'autorisent seulement à retenir lesdits 8 euros sur le DG.
J'ai contacté l'agence pour en savoir plus qur le DG.
Celle-ci me dit qu'elle est entrain de faire le calcul ... Cependant elle dit que n'ayant plus la gestion de l'appartement, elle va adresser un avis de paiement au propriétaire du logement, qui va me payer directement !!!
Est-ce normal ? Je ne vois pas ce que vient faire le locataire dans cette histoire vu que j'ai passé contrat avec l'agence et non le locataire.
En outre cela ne va-t-il pas rallonger les delais de remboursement du DG ? Dans ce cas qui de l'agence ou du propriétaire doit payer les intérêts ?
L'agence aurait dû faire le calcul bien avant l'expiration des deux mois, et au besoin le bailleur pourra lui demander des comptes, mais c'est bien avec le bailleur que vous avez un contrat, pas avec l'agence, et ce sera à lui de payer les intérêts, puis éventuellement d'en demander remboursement à l'agence. Ce que l'agence oublie de vous dire, c'est que même si elle n'a plus la gestion de ce bien, elle est mandataire du bailleur pour le bail qui vous lie (normalement, cela doit être écrit dans le bail), et à ce titre elle a le droit (et le devoir) d'agir à la place du bailleur, sauf si le mandat a été clairement révoqué par ce dernier et qu'il vous en a informé... c'est compliqué, la notion de mandat, et l'agence en profite, d'autant plus impunément que les intérêts ne sont que de 4,26%, ce qui est inférieur à la rémunération qu'elle perçoit pour les fonds qu'elle a placés, et qui pour un mois de retard et sur un DG de 1200 euros, rembourse tout juste les frais d'un envoi en recommandé... Vous ne trouvez pas qu'il faudrait augmenter le taux d'intérêt dû en cas de retard de restitution du DG? Enfin, vous pouvez envoyer à l'agence, en courrier suivi si vous ne voulez pas payer un recommandé (avec copie au bailleur), une mise en demeure de vous rembourser sous huitaine, sous peine de poursuites. Vous pouvez aussi aller faire un esclandre chez eux (de préférence un samedi après-midi, quand il y a beaucoup de monde, dans le style: "alors, comme ça, je vous confie une somme, en ayant confiance en votre enseigne, et vous, au lieu de la garder scrupuleusement, vous la confiez à quelqu'un qui part dans la nature?" mais surtout en gardant votre calme et sans aucune "diffamation" au sens légal, même s'ils vous provoquent).
Je fais dès ce soir une lettre à cette agence. (Puis-je remettre moi-même la lettre en mains propres à l'agence ?)
Autre question : Je "rencontre" l'agence au tribunal d'Instance pour une autre affaire (voir mes messages pécédents). Que faire pour rajouter le pb du DG à l'ordre du jour ? Dois-je faire une lettre au TI (c'est dans 1 semaine) ? Puis-je demander au juge d'aborder ce nouveau pb le jour même de l'audience ? .... ? Merci
Attention, au tribunal il ne faut pas mélanger les litiges qui ne sont pas liés... Pour le dépôt de garantie, point n'est besoin de s'user la santé : vous pouvez engager l'action judiciaire (déclaration au greffe) conjointement contre l'agence (à qui vous avez versé le dépôt - au moins pour l'entendre dire qu'elle a reversé le dépôt au propriétaire...) et le propriétaire lui-même (Dieu reconnaîtra les siens...) (attention, contre l'agence si c'est une société, pour ne pas perdre de temps, fournir un extrait Kbis)
L'agence et le propriétaire continuent de se renvoyer la balle. Le seul moyen d'agir est donc de saisir le TI. Est-il possible de paser par une commission de conciliation ? Quelles sont les chances dans ce cas de parvenir à un accord ?
Autre question : Existe -t-il des textes de lois présentant clairement le rôle du mandataire ?
Les pouvoirs et obligations du mandataire sont définis par le Code Civil! (articles 1984 à 2010) Assignez les deux au Tribunal d'Instance, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de demander une conciliation, sauf si le Greffe vous le conseille.
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Posté - 14 oct. 2002 : 11:24:50
