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Y-a-t-il une possibilité de ne pas renouveller un bail de trois ans pour motif de paiement de loyer toujours en retard (plus d'un mois) ou doit-on passer obligatoirement par la case tribunal ? Merci de votre réponse
pour toute procédure concernant le loyer,vous devez passer par le tribunal:s'agissant de retard dans le paiement du loyer,vous devez au préalable adresser un courrier en RAR réclamant le paiement du loyer(attendez un retard de 3 semaines) et renouveler ce courrier chaque mois pour vous justifier des retards réguliers.
En fait, la procédure à suivre chaque mois (le premier mois, il vaut mieux le faire rédiger par un huissier) est le commandement de payer. Si le locataire ne réagit pas immédiatement (en payant son mois de retard en plus du mois en cours), il permet sans risque de ne pas renouveler le bail à la fin. Si vous êtes vraiment très près des 6 mois, vous pouvez toujours essayer, vous avez de bonnes chances... mais il vaudrait mieux lancer un commandement de payer, même juste avant. Une petite question : adressez-vous systématiquement des quittances à votre locataire? Parce que vous considérez qu'il paie systématiquement avec un mois de retard, mais vous pourriez aussi considérer qu'il garde le même mois impayé, par exemple septembre, et vous paie les suivants mais pas septembre, et ce serait peut-être encore plus gênant; vous pourriez à la limite écrire sur chaque quittance récente que septembre reste impayé à ce jour...
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Posté - 16 oct. 2002 : 22:45:22
