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DANS LE CAS D'IMPAYES DE LOYERS, CONCERNANT UN BAIL COMMERCIAL,DONT LE PRECEDENT VENDEUR EST GARANT, EST-CE AU BAILLEUR,OU AU PRECEDENT VENDEUR DE SAISIR LA JUSTICE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE, LE PRECEDENT VENDEUR S'ACQUITANT DES LOYERS A LA PLACE DU LOCATAIRE ?????? MERCI POUR TOUTE REPONSE.
Pour les loyers qui ont déjà été payés par le vendeur, c'est à présent une affaire entre le vendeur et le locataire; le bailleur, qui a été payé, n'a plus rien à voir avec. Pour les loyers non encore payés, c'est la bailleur qui doit attaquer le locataire et/ou le vendeur, jusqu'au paiement intégral par l'un et/ou l'autre.
si le cedant du fond de commerce ou du droit au bail est garant du paiement du prix des loyers du cessionnaire , le bailleur doit se retourner contre le cedant, et ce dernier pourra se retourner a son tour contre le cessionnaire ...
rappel pour les baux commerciaux : cedant = vendeur ; cessionnaire = acquereur
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 oct. 2002 : 07:32:41
