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Nos locataires ont quitté l´appartement le 30.08.02 en refusant de signer l´EDL (ils ne voulait pas accepter que celui-ci soit différent de l´EDL d´entrée - plafonds noirs, plâtre âbimé dans SdB, tapisserie décollée tout cela n´apparaîssant pas dans l´EDL). Nous avons donc fait appel aux services d´un huissier qui a fait son EDL le 30.09.02 (constat de carence pour le 1er RDV !). Question 1 : Qui doit payer les frais d´huissier ? Pouvons-nous retenir sur le DG la part éventuelle des locataires ? Question 2 : Le contrat de location stipule que la restitution du DG se fera dans les deux mois suivants la restitution des clés (30.08.02 dans notre cas). Cependant, certains disent que cette période débute à la date de l´établissement de l´EDL par l´huissier. Qu´en est-il ?
1) Au refus de votre locataire de signer l'état des lieux de sortie, lui avez vous adressé un courrier RAR prenant acte de son refus et de votre obligation de faire appel aux services d'un huissier? 2)L'huissier a t il convoqué les 2 parties en RAR avec un délai de 8 jours pour le rendez vous de l'état des lieux?
Si ces 2 conditions sont remplies, les frais d'huissier seront partagées entre les 2 parties.
Nous avons adressé un courrier à l´agence immobilière avec laquelle nous avions signé un contrat de gestion (cette dernière ne se révéle pas très efficace!) C´est elle qui s´est chargée de contacter l´huissier et d´avertir les locataires par courrier RAR. Cependant, je ne suis pas sûre que les 8 jours aient été respectés (selon mes souvenirs 6 ou 7 jours) !
Les frais d'huissier seront à votre charge(jurisprudence constante des TI) Les clés ayant été restituées et acceptées par vous (ou votre mandataire) sans état des lieux, le locataire est réputé avoir laissé un logement en bon état.
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux".
Donc le délai est de 7 jours pour la convocation.
Par ailleurs, comme il est difficile de savoir par la faute à qui l'état des lieux a dû être effectué par huissier, les frais en sont partagés par moitié, à moins que la responsabilité de l'un ou de l'autre dans le fait de ne pas avoir pu établir et signer l'état des lieux contradictoire soit clairement établie (par exemple son absence...).
Le fait d'avoir accepté la remise des clés ne change rien : le propriétaire est même obligé de les accepter dès lors que le locataire les remet !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 oct. 2002 : 20:31:43
