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Un décret paru début 2002 précise les normes locatives. Que se passe t-il pour les studettes qui n'ont pas une pièce principale de 9m2 ?? En effet, il n'est pas toujours possible de "pousser les mûrs". Et que dire des studettes mansardées, pour lesquelles la surface au sol peut être de 20m2 mais dotée d'une pièce principale <9m2 sous 2m20 ???
Dans le deuxième cas, il semble que l'on applique la règle du volume, et qu'il faut un minimum de 20m³, ce qui correspond par exemple à une chambre mansardée de 10m² au sol, et dont le plafond est mansardé, avec une pente uniforme, de 1m50 à 2m50 : elle n'a que 7m² au-dessus d'1m80, et même 3m² au-dessus de 2m20, mais elle fait 20m³. En revanche, dans le premier cas, pour une studette qui ferait, par exemple, 10m², avec une hauteur sous plafond normale, mais avec une salle d'eau séparée d'1,5m², ce qui lui fait une pièce principale de 8,5m², je ne sais pas ce que cette loi prévoit.
Oui, la notion de volume peut faire la différence. Que faut il comprendre par pièce principale ?? par exemple dans le cas où le coin cuisine est séparé du côté "nuit" ?? Si par exemple la cuisine séparée fait 2m2 et le coin "nuit" 7m2, Est ce que la norme locative est respectée (7+2=9m2) ou non (pièce principale = 7m2)??
Vous trouverez l'accès (par liens hypertexte) à tous ces textes sur ce site, au chapitre des "fiches pratiques", section bailleurs, dans la fiche intitulée "L'habitabilité et l'hygiène des locaux loués, donnés en logement de fonction ou mis à disposition à titre gratuit".
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Posté - 05 sept. 2002 : 10:16:20
