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Propriétaires d’un appartement, nous recevons une facture du syndic nous enjoignant à payer la réfection des travaux des sols des parties communes. Après renseignement, les sols auraient été rayés par la société de déménagement lors de l’installation de nos locataires. Faits constatés par le concierge et les locataires. Les travaux avaient déjà été effectués lors de la réception de la facture.
Les réparations ont été effectuées avant le passage de l’expert de la compagnie d’assurance de la société de déménagement, celle-ci refuse tout paiement.
Nous n’avons reçu aucune preuve de la dégradation, aucun devis avant la réparation, seulement la facture ! Nous n’avons pu constater les dégâts car notre appartement se situe à Lille et nous vivons en Guadeloupe depuis Août 2001.
s'agissant d'un sinistre affectant les parties communes, le syndic aurait du faire une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de la copropriété, avec le témoignage éventuel du gardien ou des locataires ayant utilisé les services de cette société de déménagement. Adresser un courrier en RAR au syndic lui expliquant qu'il n'a pas respecté la procédure en cas de sinistre sur les parties communes, qu'il a fait effecter des travaux de réparation sur les parties communes qui ne présentaient pas de charactères d'urgence pour la conservation de l'immeuble et donc que sa responsabilité civile de syndic est engagée. Demander lui de prendre en charge cette facture de réparation,libre à lui de saisir son assurance professionnelle s'il le souhaite. En aucun cas, vous ne devez payer cette facture. Adresser une sopie de votre courrier, pour information au Président du conseil syndical, voir même une copie à tous les membres.
Le syndic me dit que les faits ont ete constates par le concierge et les locataires mais ne ne sait pas si ils ont fait une declaration de sinistre aupres de l'assurance de la copropriete. Tout je qu'on a bien voulu me dire, c'est que les reparations avaient ete faites avant le passage de l'expert de l'assurance et que donc celle-ci se refusait a payer.
Citation : s'agissant d'un sinistre affectant les parties communes, le syndic aurait du faire une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de la copropriété, avec le témoignage éventuel du gardien ou des locataires ayant utilisé les services de cette société de déménagement. Adresser un courrier en RAR au syndic lui expliquant qu'il n'a pas respecté la procédure en cas de sinistre sur les parties communes, qu'il a fait effecter des travaux de réparation sur les parties communes qui ne présentaient pas de charactères d'urgence pour la conservation de l'immeuble et donc que sa responsabilité civile de syndic est engagée. Demander lui de prendre en charge cette facture de réparation,libre à lui de saisir son assurance professionnelle s'il le souhaite. En aucun cas, vous ne devez payer cette facture. Adresser une sopie de votre courrier, pour information au Président du conseil syndical, voir même une copie à tous les membres.
Il y a donc eu faute du syndic, l'impossibilité pour la copropriété d'être remboursée résultant de cette faute, il doit la prendre en charge, en pratique payer de ses deniers cette réparation, ou bien faire intervenir sa garantie de responsabilité civile.
déclaration de sinistre, établissement d'un devis de réparation à envoyer à l'assurance,passage de l'expert, ce sont les règles de base en matière d'assurance.Il est quand même étrange que votre syndic ait commis autant de "maladresses". C'est à se demander s'il n'en a pas "profité" pour faire refaire cette partie commune, en espérant faire payer la facture par..........: ou à douter des compétences de votre syndic.
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Posté - 17 oct. 2002 : 14:32:01
