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laplace
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 oct. 2002 :  21:12:46  Voir le profil
bonjour
je viens d'acquerir une piece qui ne possede pas d'arrivée d'eau (et donc aussi d'evacuation)
j'aimerai savoir si quelqu'un connait la legislation a ce niveau
on m'a indiqué que l'accés a l'eau etait un droit pour tous ne pouvant être refusé par la copropriété .
est ce exacte?
quelles sont les demarches a effectuer?pour obtenir le raccordemnt a l'eau.
doit on attendre une assemblée generale ou bien uniquement informer le syndic des travaux envisagés.
je vais également en profiter pour y mettre un wc
le voisin a coté a une installation que j'aperçois exterieurement
il s'agit d'un tuyeau de relevage qui vient se piquer dans le wc du palier( je presume qu'il s'agit d'un wc broyeur avec peut etre une douche)
si je veux réaliser une installation simmillaire peut on me la refuser si la sienne a étré demandée et validée en assemblée générale.
En gros sa demande fait elle jurisprudence??
dans la cas contraire ou il a réalisé les travaux sans autorisation une demande comme la mieme ,peut elle metre en peril son installation par la copropriété.
merci a tout ceux qui ont eu des problemes identiques ou qui connaissent les réponses à ces questions§§.



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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 17 oct. 2002 :  17:53:40  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Au niveau de la copropriété, desservir un lot en alimentation et évacuation d'eau n'est pas un droit : les travaux sont à la charge du demandeur (autorisation à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour les travaux à faire sur les parties communes et autorisation de chaque copropriétaire concerné si des canalisations doivent passer par chez eux...) et en cas de refus, les résultats d'une action en abus de droit dépendent de la destination du lot dans l'état descriptif de division : la probabilité de gagner est pratiquement nulle si ce n'est pas un lot d'habitation...



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