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j'ai une petite question à porter à votre attention:
Cette clause du contrat de bail indique-t-elle que les réparations à la charge du bailleur sont limitées au clos et au couvert, ou peut-on également lui demander de procéder à la mise aux normes de l'installation électrique? mise aux normes demandée par l'APAVE) "De son côté, le bailleur s'oblige à effectuer à ses frais toutes les grosses réparations, telles que définies à l'article 606 du Code Civil, consistant à tenir les lieux loués clos et couverts, mais sans que cette obligation déroge en quoi que ce soit à tout ce qui a été dit ci- dessus et notamment aux obligations mises à la charge du preneur en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires aux devantures". merci d'avance.
cela comprend l'ensemble des clauses précédentes, à savoir les charges et conditions: état des lieux, entretiens et réparations ("le preneur devra entretenir pendant tout le cours du bail les lieux loués en bon état de réparations locatives..."), garantie, conditions générales de jouissance, changement de distribution, modif des lieux, améliorations, travaux (le preneur doit supporter tous travaux que le propriétaire estime nécessaires... durée et conditions), assurances, visite des lieux, expropriation, cession, changement d'état, lois et usages locaux.
le preneur souffrira que le bailleur fasse, pendant la durée du bail, aux locaux loués, ou à l'immeuble dont dépendent ces locaux, quelle qu'en soient l'importance et la durée, excéda-t-elle quarante jours et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, interruption ou diminution du loyer, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, tous ravaux quelconques qui pourraient devenir nécessaires, ou que le bailleur estimerait utile ou même simplement convenable de faire exécuter.
Il ne s'agit donc pas de la prise en charge des travaux... Il faudrait une confirmation d'Universimmo, mais il me semble que les travaux d'électricité "de base", en particulier la mise aux normes des équipements existants (sauf peut-être en devanture et en enseigne), sont à la charge du bailleur.
Affirmatif, sous une réserve : que le local ait été livré lors de l'établissement du bail, ou du bail d'origine dont le présent bail serait le nième renouvellement, avec une installation électrique : ce ne serait pas le cas si le local a été loué "brut de béton"...
"De son côté, le bailleur s'oblige à effectuer à ses frais toutes les grosses réparations, telles que définies à l'article 606 du Code Civil"
attention : cette règle n'est pas d'ordre public ! En effet, les baux commerciaux sont des contrats "modulables" a souhait et ne peuvent être comparés aux baux d'habitations ou on ne peut deroger aux obligations reciproques des parties. Aussi , beaucoup de bailleurs s'exonerent du 606 pour échapper au coût de gros travaux et laissent ainsi le locataire prendre egalement ses frais a sa charge...
d'accord, les contrats sont modulables, mais en l'occurrence, la référence au 606 est inscrite dans le bail. en revanche, c'est la suite de la phrase qui me gênait plus, en particulier la partie "consistant à tenir les lieux loués clos et couverts". en effet, je me demandais si cela ne limitait pas l'obligation du bailleur au clos et au couvert exclusivement...
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Posté - 18 oct. 2002 : 10:32:46
