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 Sujet  |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
 Posté - 18 oct. 2002 : 11:18:41
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un ravalement a actuellement sur les façades de notre immeuble. Pouvez vous me dire en quoi consiste la réception des travaux et comment juger que le devis a bien été respecté par l'entrepreneur ??
Nous n'avons pas fait appel à un architecte pour le suivi des travaux.
Merci pour votre aide
bp
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 18 oct. 2002 : 22:11:13
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Bonsoir Bprudhon,
Voila une question qui nous amène tout droit à la complexe réception de travaux !
Certains contrat de louage d'ouvrage (= contrat d'entreprise ou marché selon une terminologie plus moderne) sont concernés par la réception (en pratique, il vaut mieux faire un PV de réception quelque soit le type de contrat de louage).
En effet, la réception des travaux qui figure à l'article 1792-6 du Code Civil (CC) ne vise que le contrat de construction, c'est à dire celui concerant de gros travaux immobiliers concourant à la réalisation d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage (ravalement, étanchéité, édification d'immeuble...).
La réception comme le précise l'article 1792-6 du CC est un acte juridique unilatéral du maître d'ouvrage.
Or, le maître d'ouvrage en copropriété c'est le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Dans ce PV de réception, deux éléments doivent y figurer : les défaut de conformité (pour les ravalement c'est généralement le traitement du support non effectué conformément à ce qui était promis) et les vices apparents (fissures, infiltrations...).
Attention, il n'existe plus depuis le 04/01/1978 de double réception.
Les effets de cette réception sont multiples (transfert de la garde de l'ouvrage, point départ des responsabilité du constructeur, point de départ de la libération de la garantie, effet de la réception prononcée sans réserves, les conséquences d'une réception assortie de réserves).
Pour simplifier sur ce sujet assez vaste et complexe, il faudrait savoir :
- Quel type de ravalement il sagit (simple nettoyage ou y'a-t-il une réetanchéité ?)
- Si le syndic à établi un PV de réception avec l'entreprise ?
- Y'a t-il eu un avis écrit du maître d'oeuvre (architecte, ingénieur) ?
- Si le syndic à payer la totalité des factures ?
Pour info, voici la reproduction de l'article 1792-6 du CC évoqué :
Citation :
Article 1792-6.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Cordialement.
Cyril  |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 23 oct. 2002 : 10:23:44
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Le ravalement doit remédier à une perte d'étanchéité ! Comment s'assurer que tout a été fait correctement sans attendre l'épreuve du temps ??? Peut être y a t-il une garantie décennale qui débute le jour de la réception des travaux ???
Merci Clemouel pour vos éclaircissements
bp |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 23 oct. 2002 : 11:05:54
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Bonjour Bprudhon,
Normalement, vous devriez avoir une garantie décennale.
Faut-il encore que vous connaissiez les références de l'assurance (courtier + compagnie) souscrite par l'entreprise.
Dans ce cas, n'oubliez pas de demander une attestation et de vous renseigner de sa véracité.
Cordialement.
Cyril |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 23 oct. 2002 : 11:11:26
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Alors quel est l'intérêt de l'assurance D-O s'il existe une garantie décennale ???
bp |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 23 oct. 2002 : 15:17:05
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Merci pour vos conseils, effectivement ce lien m'avait échappé (je ne suis pas encore passé maître dans la maîtrise du site !! mais ça vient !
bp |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 23 oct. 2002 : 15:52:21
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Les dossiers d'Universimmo répondent à beaucoup de sujet.
Ne le dite pas trop fort car la rédaction risquerait de rougir 
Cordialement.
Cyril |
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kim shamsa
Contributeur vétéran
136 réponses |
Posté - 24 oct. 2002 : 13:57:58
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Bonjour,
Pour ce qui est des "travaux" de quelque nature qu'ils soient mais dont le montant dépasse
1 525 € , nous demandons, depuis peu (je l'avoue ! mais cela tient à une récente expérience malheureuse ), un procès-verbal de réception de travaux où nous y inscrivons toutes nos remarques. Nous avons demandé à notre syndic d'avoir un membre du conseil syndical présent et signnataire du P.V.
Certes, c'est un 'arrangement' que nous avons instauré mais sous notre ancien syndic, des travaux de réfection de toiture-terrasses ont été réalisés en 1994 et 1995.
Or des infiltrations se sont produites assez rapidement et parce que notre ex-syndic :
* n'avait pas souscrit une dommage-ouvrage (conformément à la loi) ;
* qu'il avait payé un 'simple mémoire' faisant office de facture sur lequel est portée la mention ''que l'entreprise - qui est connue dans notre région - se dégage de toutes responsabilités quant à des défauts ultérieurs pouvant survenir " ;
Nous avons, depuis, été obligés de faire venir des entreprises pour effectuer les réparations, que nous avons payées, sans qu'il nous soit possible de nous retourner contre la société qui a procédé à l'étanchéité des toitures.
Nous n'avons même pas pu obtenir d'elle, le nom et le numéro de sa police d'assurance.
Conclusion : ayez un document qui pourra prouver toutes les réserves émises (si elles ont lieu d'être).
Cordialement,
P.S. 1 : Nous informons aussi, les sociétés, qui effectuent des travaux pour notre copropriété et dont le montant dépasse les 10 000 €, que nous procédons à une retenue de garantie (permise par la loi) égale à 5 % du montant total de la facture T.T.C. ; payable 1 an après, jour pour jour, de la date de réception du P.V.
P.S. 2 : Quelqu'un pourrait-il nous dire quels seraient les moyens d'obtenir 'réparations' (contre le syndic déficient ? contre la société malveillante ?)
les associations de consommateurs, la direction de la concurrence et de la fraude, la chambre des métiers, consultés et informés de nos déboires, disent ne pas pouvoir nous aider (sic !)
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