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Je suis à la recherche d'un appartement avec 2 colocataires. Une agence nous a affirmées qu'il est illégal de faire plusieurs contrats (1 par colocataire). Pourtant, je connais deux personnes qui vivent en colocation avec 2 contrats. Mais si nous inscrivons les personnes sur un même bail, que ce passe-t-il si l'une d'entre elle désire partir au bout d'un certain temps et a trouvé un remplacant? Faut-il refaire un bail? N'est-il pas plus avantageux côté aides au logement d'avoir plusieurs contrats? petite question subsidiaire : une agence peut-elle refuser que l'on pose une option sur un appartement pour se donner le temps de réfléchir pendant une petite semaine? Merci de votre aide
effectivement, colocataire signifie un seul bail avec plusieurs noms. Il n'est pas possible d'établir un bail par colocataire Quand un colocataire donne son congé, il reste solidaire du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail (clause de solidarité) Quan à une option eventuelle sur un appartement, l'agence est libre de procéder comme elle veut en matière de location. Le bail peut être conclu avec le premier candidat qui correspond aux critères de solvabilité du bailleur
Le problème (et ce qui était derrière ma question) se situe au niveau des APL : un étudiant seul payant 400 euros de loyer reçoit 160 euros d'apl. Un étudiant en coloc payant 400 euros de loyer reçoit 85 euros. Je ne sais pas ce qui justifie cette différence mais ça invite à chercher à séparer les bails. Comment recevoir le max d'APL sans être illégal? Qu'est-ce qu'on risque si on déclare toutes les 3 vivre seules avec 400 euros de loyer?
Ce que vous voulez, c'est recevoir une aide pour un loyer que vous ne payez pas!!! L'allocation est calculée en fonction du loyer réellement payé et de la situation de chaque colocataire. Votre propriétaire ne peut pas accepter de faire un faux bail.
Mais non! Il ne s'agit pas de faire un faux bail! Il s'agit par exemple, pour un trois pièces, d'avoir un bail pour chaque pièce principale, avec le reste du logement (entrée, cuisine, salle de bains, WC) en commun pour les locataires! C'est parfaitement légal et il n'y a pas la moindre fraude, simplement le bailleur ne peut pas demander aux locataires d'être solidaires des dettes des autres (il peut seulement demander des cautions solidaires), chaque locataire payant sa part de loyer directement au bailleur. Quant aux locataires, si l'un d'entre eux s'en va, rien n'empêche le bailleur de le remplacer par qui il veut, sans autorisation des autres locataires!
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Posté - 21 oct. 2002 : 10:55:35
