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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
 Posté - 24 oct. 2002 : 19:01:51
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Lors de la construction d'un immeuble neuf, où les appartements sont livrés avec plusieurs mois de décalage les uns par rapport aux autres, les derniers livrés doivent-ils payer des charges de copropriété pour les mois où ils n'étaient pas livrés, ou seulement à partir de la livraison?
Thoveyrat
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 oct. 2002 : 11:32:58
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Bonjour TR,
Il y aurait théoriquement selon moi pour le moment (en attendant le modificatif au décret de 1967) une répartition des charges entre le constructeur (certainement une SCI) et l'acheteur style prorata temporis.
Universimmo m'avait répondu le 09/05/2001 qu'en VEFA "la copropriété nait à la signature du premier acte de vente si l'immeuble est achevé, sinon à son achèvement si celui-ci intervient alors que des actes de vente ont déjà été signés (Cour d'appel de Paris 23è ch. 25/4/1997), matérialisé par l'émission de la déclaration d'achèvement".
Le point de départ serait donc la naissance de la copropriété et la date charnière, la date de prise de possession des biens.
Qu'en pensez-vous Universimmo ? Au fait, nous aimerions bien lire un dossier sur les VEFA  .
Cordialement.
Cyril  |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 oct. 2002 : 11:56:27
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En l'occurrence, les actes de vente ont été signés fin 2001, l'architecte a attesté de l'achèvement en juin 2002, les premiers logements ont été livrés fin juin 2002, mais le mien seulement en octobre, et encore pas fini... Je trouve un peu abusif de me voir réclamer des provisions pour charges pour un logement dont je n'ai pas la jouissance!
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 oct. 2002 : 12:03:58
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J'oubliais : la Déclaration d'Achèvement des Travaux n'est pas faite!
D'ailleurs, je ne sais pas quelles en sont les conséquences.
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 25 oct. 2002 : 17:42:23
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Dur dur de se faire rappeler ses promesses (voir un autre sujet du forum...) !
La situation est singulière (livraison des logements avant la déclaration d'achèvement !)...
Dans ce cas, c'est la première livraison de partie privative qui fait naître la copropriété, et donc le premier exercice de charges ; les charges seront alors normalement réparties entre tous les lots et au niveau de chaque lot elles seront normalement ventilées prorata temporis entre le promoteur et l'acquéreur, à moins que les actes de vente n'aient prévu autre chose ce qui est malheureusement le cas !...
Par ailleurs, seuls les bâtiments achevés (ou à peu près) entrent en ligne de compte dans le périmètre de répartition...
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 oct. 2002 : 18:08:42
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Pardon Universimmo si j'ai été "dur dur" pour vous rappeler vos promesses...
Cela dit, c'est un dossier qui fait défaut et qui serait bien utile, non ?
Cordialement.
Cyril |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 28 oct. 2002 : 18:13:35
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Dit comme cela, on ne peut qu'être d'accord...
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