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j'ai acheté un appartement à usage professionnel il y a 1 an déjà, et voilà que suite à une visite auprès de ma mairie, je découvre que le promoteur de l'immeuble a reçu un avis de refus du certificat de conformité, suite au passage, en mars 2002, des services de la ville, de la DDE, du syndic et des pompiers.
De mars à octobre : 6 mois déjà que le promoteur a été informé par la mairie et qu'il n'a toujours pas entrepris les moindres travaux (incendie et ERP).
1. les problèmes de sécurité incendie Quels sont les moyens d'action dont disposent les copropriétaires pour faire pression sur le promoteur? Certes, il existe bien un article de loi induisant des sanctions pénales.
2. L'ERP (établissement recevant du public) je dispose d'un acte notarié stipulant clairement l'achat d'un bien à usage professionnel, mais le réglement intérieur de la copropriété joint en annexe précise, lui, que mon bien est à usage de logement. Je demande donc au promoteur de faire les modifications nécessaires, ce qu'il refuse catégoriquement. Si je veux faire procéder à sa régularisation, il faut le faire dans le cadre d'une AGO annuelle et obtenir l'unanimité (on est 39!), sans parler des frais à ma charge.
Mon action :
1. Envoi d'un recommandé au syndic au sujet de la non conformité, copie à la mairie (cadastre) et à la SEM.
2. Pour l'ERP : envoi d'un recommandé au promoteur en lui rappelant les articles R421-5-1 et consors (i.e. ses obligations légales en la matière)et en le mettant en demeure de procéder aux travaux de mise aux normes.
Est-ce suffisant? Je ne suis pas avare de vos conseils!!
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Posté - 25 oct. 2002 : 19:41:09
