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question :quand un locataire donne sont mois de preavie exemple 3 mois et que le locataire ne quitte pas les lieu es ce normale deuxieme question : quand le locataire ne vient plus chez lui et vide les lieu et paye toujours son loye par la caf et que des gens vienne dormire et foutre le bordel dans cette appt est ce que le proprietaire peut le foutre dehors si reponse veuillez me comptater www.logie@univ-perp.fr" target="_blank">www.logie@univ-perp.fr en vous remerciant
Si le locataire a donné son préavis, il doit le tenir, sauf accord avec le bailleur. Si le locataire n'occupe plus les lieux et a déménagé, vous devez le signaler à la CAF, mais en pratique je ne vois pas comment vous le savez : vous l'a-t-il signalé lui-même? En tous cas, tant qu'il est lié à vous par un bail, il est tenu à des obligations envers vous, en particulier en termes de jouissance paisible du logement, et peu importe que ce soit lui ou des tiers qui fassent du bruit chez lui. Mais pour pouvoir agir à son encontre, il vous faut prouver ces nuisances : y a-t-il déjà eu des constatations "officielles"?
le proprietaire il n est pas d accord que c est gens reste la il ne save pas quoi faire . oui je suis d accord quond doit prevenir la caf mais l appt il aura toujours qql meuble encore dedans et ont ne peut les foutre dehors la lois le dit oui il y a eu des constatation effectuer par la police plusieur foie il a meme une plainte sur eu pour nuissance ses normale alors que les personne qui vienne ne sont pas les locataire ?
Si le locataire a donné son préavis, il doit le tenir, sauf accord avec le bailleur. Si le locataire n'occupe plus les lieux et a déménagé, vous devez le signaler à la CAF, mais en pratique je ne vois pas comment vous le savez : vous l'a-t-il signalé lui-même? En tous cas, tant qu'il est lié à vous par un bail, il est tenu à des obligations envers vous, en particulier en termes de jouissance paisible du logement, et peu importe que ce soit lui ou des tiers qui fassent du bruit chez lui. Mais pour pouvoir agir à son encontre, il vous faut prouver ces nuisances : y a-t-il déjà eu des constatations "officielles"?
le propriétaire bailleur ne peut pas pénétrer dans l'appartement tant que le bail n'est pas résilié soit par congé du locataire soit par résiliation judiciaire, c'est à dire après une procédure au tribunal dûment motivée.
le propriétaire bailleur ne peut pas pénétrer dans l'appartement tant que le bail n'est pas résilié soit par congé du locataire soit par résiliation judiciaire, c'est à dire après une procédure au tribunal dûment motivée.
le propriétaire bailleur ne peut pas pénétrer dans l'appartement tant que le bail n'est pas résilié soit par congé du locataire soit par résiliation judiciaire, c'est à dire après une procédure au tribunal dûment motivée.
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Posté - 28 oct. 2002 : 14:39:51
