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Une SCI détient plus de la moitié (elle achète tout ce qu'elle peut) des millièmes. Or, tout le rez de chaussée lui appartient et est loué à des sociétés de coursiers et imprimerie. Nous sommes normalement dans une copropriété bourgeoise d'après de réglement.
Cela entraîne de nombreux désagréments : livraison et chargement de papier, transpalettes à 7h du matin, stationnement et pétarade toute la journée. Il a déjà été voté en assemblée l'interdiction de stationnement des véhicules dans la cour. Sans effet car le syndic n'arrive pas à faire respecter le règlement.
De nombreuses dégradations sont apparues dues principalement au traffic de véhicules et activités des entreprises : déchaussement des pavés de la cour, fissures importantes visibles des murs exterieurs, fixations de cables telecoms et electriques et démolition de murs porteurs sans autorisation.
La remise en état de la copropriété a donc un coût certain. Peut-on faire payer la majorité des travaux au propriétaire des locataires fautifs ou aux locataires directement?
Quels sont les recours juridiques a utiliser pour permettre à une copropriété de retrouver sa tranquillité?
Merci de votre aide, vos conseils avisés sont les bienvenus
Si des travaux ont été effectués sur les parties communes sans autorisation,il faut d'abord faire établir un "constat d'huissier" puis intenter une action en justice . La procédure doit être diligentée par le syndicat des copropriétaires contre le ou les copropriétaires concernés (ce sont les seules connues officiellement par le syndicat)
Si il y a dégradation de la copropriété à cause d'activités contraire au réglement de copro, peut-on obliger le copropriétaire majoritaire de faire respecter le reglement et d'indemniser les autres copro pour les dégats occasionnés sans intenter un recours en justice??
Nous sommes dans une impasse car beaucoup de copro ne payent plus leurs charges car ils trouvent injuste que ce soient eux et non les fautifs qui doivent débourser pour la remise en état!!
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Posté - 29 oct. 2002 : 18:51:26
