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Je suis actuellement locataire d'un logement meublé (et ceci depuis le 1er octobre 2001) et j'ai envoyé mon préavis de 3 mois (qui court depuis le 1er novembre 2002)pour quitter le logement le 1er fevrier 2003. Mon bailleur refuse ma demande, car il prétend que le bail ne peut être résilié qu'à sa date anniversaire (cette disposition figure bien sur le bail). J'ai lu que depuis 1998, le bail d'un logement meublé doit être d'un an (la-dessus, pas de problème, la période est terminée) et qu'il peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois. Mon bailleur loue plus de 4 logements meublés, donc a priori la loi s'applique.
- puis-je bénéficier de cette loi? - la disposition selon laquelle le bail ne peut être résilié qu'à sa date anniversaire figure sur mon bail : est-ce cette disposition qui fait foi ou est-ce la loi? - quelles demarches doivent être faites auprès de mon bailleur si c'est bien la loi qui s'applique?
S'il vous manque un élément pour répondre à ma question, n'hésitez pas à me le dire !