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my_jmm
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4 réponses |
 Posté - 01 nov. 2002 : 12:21:39
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Fiche signalétique :
- bail de location non meublé depuis le 1-09-99 (990€/mois)avec clause de d'augmentation automatique du loyer.
Mon propriétaire n'a jamais augmenté le loyer. Aujourd'hui il me demande par lettre simple :
- de porter le montant du loyer à 1066€
- de lui régler les augmentations de loyer qu'il n'a pas appliqué pour la période
du 01-09-2001 au 31-08-2002 pour 604 €
A-t-il le droit ?
J2m
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 01 nov. 2002 : 15:17:06
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La clause inclus dans le bail permet en effet au propriétaire d'augmenter le loyer même si il ne la pas fait durant les 5 derniéres années... 
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my_jmm
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 nov. 2002 : 12:34:40
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Bonjour,
Mais peut-il effectuer un augmentation de loyer en cours de bail : la date anniversaire étant le 01/09/2002 et il me notifie le 25/10/2002 cette augmentation de loyer ?
Ne puis-je pas le faire patienter une petite année avant qu’il m’augmente le loyer ?
Merci.
J2m |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 09:52:33
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Il peut augmenter le loyer en cours de bail, puisque c'est prévu dedans. Dès le mois prochain, vous devrez donc payer 1066 euros par mois. En revanche, pour l'arriéré, vous pouvez lui proposer un échéancier en fonction de vos possibilités (par recommandé AR).
Thoveyrat |
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my_jmm
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 11:07:30
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Désolé, je suis un peu long à comprendre, la notion de en-cours-de-bail.
Mon bail a été signé au mois de septembre 1999, il peut décider d'une augmentation au mois de juin 2001 ? Il n'est pas obligé de le faire à la-date-anniverssaire (soit au mois de septembre 2000 ou septembre 2001, ...)?
Merci encore.
 
J2m |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 12:49:32
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Si, si, c'est à la date anniversaire, mais là, le loyer qui vous est appliqué est celui correspondant à ce que vous deviez payer à partir de septembre 2002, il n'avait pas l'obligation de vous prévenir dès septembre 2002... vous pouvez toujours vérifier qu'il a pris le bon indice, du bon trimestre.
Thoveyrat |
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