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bprudhon
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1422 réponses |
 Posté - 30 oct. 2002 : 14:15:19
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Mon contrat de bail comporte 3 lignes de frais :
- loyer mensuel de base,
- provisions pour charges,
- frais admininstratifs : 2euros.
Je suis d'accord pour les 2 premiers évidemment. mais je m'interroge sur les "frais administratifs" sont-ils légaux ?? sinon, que faire puisque le bail est signé ??
bp
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 31 oct. 2002 : 10:15:16
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Je souhaiterais compléter mon message précédent concernant les "frais administratifs" et peut être Universimmo éclaircira ce point qui me taraude depuis un moment :
Dans le contrat de bail d'habitation régit par la loi de juillet 1989 un paragraphe stipule clairement que des "frais administratifs" d'une valeur de 12francs peuvent être mis à la charge du locataire.
Or, il me semble sur les dires de nefer et d'autres sources que c'est illégale : une décision juridique ayant déclaré cette facturation illicite !! Mais alors cela veut-il dire que les contrats de location qui contiennent encore ce paragraphe (et donc signés par ttes les parties!) sont donc illégaux ??
Merci Universimmo de commenter cet aspect des baux et d'apporter vos lumières
bp |
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bprudhon
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 09:36:27
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Bonjour ,
Je réitère ma p'tite question :
D'après vous les "frais administratifs" de 12fr prévus dans la rédaction d'un contrat de location (loi 1989) sont-ils légaux ??
Merci pour vos réponses
bp |
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TR
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2318 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 09:50:17
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Non, ils ne sont pas légaux, vous pourrez toujours en réclamer le remboursement intégral si un jour l'agence vous casse les pieds... Les agences les plus intelligentes écrivent "frais d'envoi de quittance", comme cela les locataires ne peuvent plus les récupérer a posteriori, et s'ils veulent cesser de les payer, ils doivent aller chercher leurs quittances à l'agence.
Thoveyrat |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 11:22:12
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Merci TR pour cette confirmation,
Mais je souhaiterais qd même poursuivre la dessus : s'ils ne sont pas légaux, pourquoi alors ces frais apparaissent-ils noir sur blanc dans les clauses des modèles types des contrats de location (baux d'habitation régit par la loi de 1989) qui sont finalement signés par toutes les parties ???
Ces contrats de location sont sensés être juridiquement valables puisque rédigés suivant la loi de 1989 non ???
bp |
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TR
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2318 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 12:57:10
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Il faudrait demander aux éditeurs...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2002 : 09:23:10
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J'ai, moi-même, demandé et obtenu, il y a quelques années, des modifications dans la rédaction de formulaires de contrat de bail loi 89 d'un éditeur .
Malheureusement ce n'est pas parce qu'un formulaire de bail est en vente en librairie qu'il répond intégralement à toutes les conditions légales de fond et de forme.
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