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bprudhon
Pilier de forums

1422 réponses

Posté - 06 nov. 2002 :  09:49:13  Voir le profil
Bonjour,
Est-il possible d'obtenir une révision à la baisse de son loyer en commission de conciliation ??? Quels seraient les justificatifs à apporter dans un marché régit par la loi de l'offre et la demande ??
Merci pour votre contribution

bp
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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 06 nov. 2002 :  10:29:24  Voir le profil
Deux hypothèses :
- soit le loyer de votre logement est réglementé (loi de 48, conventions diverses avec l'État, mais pas Besson qui est purement fiscal), et vous pouvez demander à ce qu'il soit recalculé s'il y a une erreur;
- soit il n'est pas réglementé, et vous ne pouvez le faire réviser à la baisse que si le logement ne répond pas aux normes minimales d'habitabilité, et que le bailleur refuse d'effectuer les travaux nécessaires à sa mise aux normes.

Thoveyrat
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