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je viens de faire l'état des lieux de mon ancienne location. le propriétaire qui n'avait jamais augmenter ni le loyer ni les charges depuis 4 ans et demi ne me rend pas ma caution et me demande encore plus de la même somme pour paiement des charges d'ordures ménagères... Est-ce possible qu'il me demande 5900 F en + des 5400 F de caution qu'il a gardé? A-t-on un délai pour régler cette somme si on est obligé de la payée ?
Il a le droit de le faire, à condition de vous faire un décompte détaillé, et de vous permettre de consulter les justificatifs! Car je trouve très étrange que pour un bien dont le loyer en 1998 était de 2700f par mois (c'est bien cela?) on en arrive à une note aussi salée! Eventuellement, vous pourriez demander à votre Centre des Impôts, vous aurez le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et comme vous avez votre base d'imposition sur vos avis de taxe d'habitation...
Vous devez demander le détail des sommes réclamées.Le bailleur doit vous permettre la consultation de TOUS les justificatfs des sommes réclamées. Le bailleur avait il procédé à la régularisation annuelle des charges (suivant la liste du décret de 87)? Pour l'indexation du loyer il peut revenir sur 5 ans, mais vous faudra vérifier le calcul en fonction de l'indice prévu sur votre contrat de bail. Pour la taxe sur les ordures ménagères, seule la taxe est à la charge du locataire et pas les frais de rôle.
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Posté - 04 nov. 2002 : 12:39:23
